1 réponse
Bonjour,
C'est une demande de faux, pour en faire usage ...
Veux-tu jouer ?
http://www.lexinter.net/Legislation2/faux.htm#Article_441-5_
ps -> après le coup du "c'est pour un pote ..." mouais j'y crois pas trop ^^
C'est une demande de faux, pour en faire usage ...
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Veux-tu jouer ?
http://www.lexinter.net/Legislation2/faux.htm#Article_441-5_
ps -> après le coup du "c'est pour un pote ..." mouais j'y crois pas trop ^^
Et concernant l'aide apportée ici aux utilisateurs de logiciels p*ratés ?
L'aide dans ce sous-forum, l'aide à la désinfection, etc.
Une référence juridique ?
;)