Délai de retractation pour un chiot ?
Toulouse
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour;
Voilà cela fait aujourd'hui 3 jours que j'ai acheté un chiot ( golden retriever ) chez un éleveur, que je regle en 3 fois (700euros).
J'ai développé une infection aux yeux ( boutons, irritations, gonflements), nez qui gratte ( éternuement etc.) .
Je pense donc que cela est dû au chiot, apeurée et stressée, j'ai contacté l'ancienne propriétaire du chiot afin de trouver un arrangement pour reprendre l'animal.
Elle m'a gentiment répondu que le chiot ne m'appartenait pas puisque les chèques ne sont pas encaissés et que je n'avais aucun droit à le revendre sous peine d'être poursuivi par un avocat. Elle me propose de me reprendre le chiot pour la sonner de 400e puisque ce n'est pas le chiot qui est en cause mais moi.
A-t-on le droit à un délai de rétractation ?
Cela ne fait que 3 jours pour au final 300e.
Le chien m'appartient-il ?
puis-je le revendre?
A-elle-le droit de me poursuivre avec un avocat?
Merci de vos réponses
Cordialement
Voilà cela fait aujourd'hui 3 jours que j'ai acheté un chiot ( golden retriever ) chez un éleveur, que je regle en 3 fois (700euros).
J'ai développé une infection aux yeux ( boutons, irritations, gonflements), nez qui gratte ( éternuement etc.) .
Je pense donc que cela est dû au chiot, apeurée et stressée, j'ai contacté l'ancienne propriétaire du chiot afin de trouver un arrangement pour reprendre l'animal.
Elle m'a gentiment répondu que le chiot ne m'appartenait pas puisque les chèques ne sont pas encaissés et que je n'avais aucun droit à le revendre sous peine d'être poursuivi par un avocat. Elle me propose de me reprendre le chiot pour la sonner de 400e puisque ce n'est pas le chiot qui est en cause mais moi.
A-t-on le droit à un délai de rétractation ?
Cela ne fait que 3 jours pour au final 300e.
Le chien m'appartient-il ?
puis-je le revendre?
A-elle-le droit de me poursuivre avec un avocat?
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Cordialement
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Afrikarnak
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Bonjour
Si l'achat a été fait chez l'éleveuse il n'y a pas Droit de Rétractation.. Seules les achats 'à distance' ouvrent éventuellement droit à rétractation..
Par contre le chiot t'appartient en vertu du L1583 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136377/2014-10-30/
Elle peut donc se brosser avec son Avocat..
Attention! Les chèques peuvent être encaissés immédiatement qu'importe la date inscrite dessus..
A+
Si l'achat a été fait chez l'éleveuse il n'y a pas Droit de Rétractation.. Seules les achats 'à distance' ouvrent éventuellement droit à rétractation..
Par contre le chiot t'appartient en vertu du L1583 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136377/2014-10-30/
Elle peut donc se brosser avec son Avocat..
Attention! Les chèques peuvent être encaissés immédiatement qu'importe la date inscrite dessus..
A+