Droit à être raccordé au réseau fibre optique d'Orange ?
FTR
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr,
Je suis actuellement raccordé au réseau internet par un accès ADSL Orange. Cependant, mon appartement est si « éloigné » du répétiteur que ma ligne d'abonné ne permet pas durablement un débit suffisamment élevé pas voir la TV HD en bonne qualité. Donc, de temps à autre un arrêt d'image, une désynchronisation du son et de l'image, ... Un technicien d'Orange m'a confirmé que le débit de la ligne est juste un peu au-dessous de la limité pour la HD, mais qu'une ligne de fibre optique pourrait bien résoudre le problème.
Or, mon immeuble est fibré depuis quatre ans par Free. L'assemblée générale a voté une convention de mutualisation pour que Free le câble, mais pour que tous les autres opérateurs puissent exploiter le réseau de Free à l'intérieur de l'immeuble, et le syndic a signé la convention. Donc côté juridique tout est fait pour qu'Orange puisse me raccorder.
Le conseiller de clientèle du service commercial Orange prétend que l'immeuble n'est pas raccordé au réseau optique. Un autre me dit qu'il n'est pas prévu de câbler le secteur.
Ma question :
Y a-t-il une obligation légale pour un fournisseur de raccorder un abonné à la fibre optique si l'immeuble collectif dans lequel l'abonné réside a été câblé et une convention de mutualisation a été signé pour ouvrir le câblage à Orange ?
La réponse du genre: Change donc de fournisseur , ne m'intéresse pas actuellement.
Je suis actuellement raccordé au réseau internet par un accès ADSL Orange. Cependant, mon appartement est si « éloigné » du répétiteur que ma ligne d'abonné ne permet pas durablement un débit suffisamment élevé pas voir la TV HD en bonne qualité. Donc, de temps à autre un arrêt d'image, une désynchronisation du son et de l'image, ... Un technicien d'Orange m'a confirmé que le débit de la ligne est juste un peu au-dessous de la limité pour la HD, mais qu'une ligne de fibre optique pourrait bien résoudre le problème.
Or, mon immeuble est fibré depuis quatre ans par Free. L'assemblée générale a voté une convention de mutualisation pour que Free le câble, mais pour que tous les autres opérateurs puissent exploiter le réseau de Free à l'intérieur de l'immeuble, et le syndic a signé la convention. Donc côté juridique tout est fait pour qu'Orange puisse me raccorder.
Le conseiller de clientèle du service commercial Orange prétend que l'immeuble n'est pas raccordé au réseau optique. Un autre me dit qu'il n'est pas prévu de câbler le secteur.
Ma question :
Y a-t-il une obligation légale pour un fournisseur de raccorder un abonné à la fibre optique si l'immeuble collectif dans lequel l'abonné réside a été câblé et une convention de mutualisation a été signé pour ouvrir le câblage à Orange ?
La réponse du genre: Change donc de fournisseur , ne m'intéresse pas actuellement.
A voir également:
- Droit à être raccordé au réseau fibre optique d'Orange ?
- Dns orange fibre - Accueil - Guide box et connexion Internet
- Just fibre orange - Accueil - Box & Connexion Internet
- Cable reseau player freebox - Forum Freebox
- Entrer les informations d'identification reseau - Guide
- Nous n'avons pas pu nous connecter à ce réseau ✓ - Forum Livebox
3 réponses
Salut!
Et bien non: Orange n'a aucune obligation légale de raccorder ton immeuble, même si il est raccordé par Free, opérateur d'immeuble.
Et bien non: Orange n'a aucune obligation légale de raccorder ton immeuble, même si il est raccordé par Free, opérateur d'immeuble.
C'est le Décret n°2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble...
Un autre operateur a le droit d'utiliser l'infrastructure de l'installation de l'operateur signataire... mais si il ne veut pas le faire parce que ce n'est pas rentable pour lui ou pour toute autre raison, il n'a aucune obligation.
Un autre operateur a le droit d'utiliser l'infrastructure de l'installation de l'operateur signataire... mais si il ne veut pas le faire parce que ce n'est pas rentable pour lui ou pour toute autre raison, il n'a aucune obligation.
Bonjour,
Ecrivez en recommandé avec AR au Directeur Général de Orange en expliquant - avec preuves jointes - que votre immeuble est bien fibré et que les services commerciaux de Orange n'ont pas les infos techniques à jour et surtout, insistez bien sur cette dernière phrase que vous avez mis dans le forum: "...Change donc de fournisseur , ne m'intéresse pas actuellement."
A+
Ecrivez en recommandé avec AR au Directeur Général de Orange en expliquant - avec preuves jointes - que votre immeuble est bien fibré et que les services commerciaux de Orange n'ont pas les infos techniques à jour et surtout, insistez bien sur cette dernière phrase que vous avez mis dans le forum: "...Change donc de fournisseur , ne m'intéresse pas actuellement."
A+
Et d'où vient ta conviction ? Sur quelle base juridique ?