Droit à être raccordé au réseau fibre optique d'Orange ?
FTR
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 30 juin 2014 à 08:16
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 30 juin 2014 à 08:16
A voir également:
- Droit à être raccordé au réseau fibre optique d'Orange ?
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Mekthoub
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25 septembre 2015
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28 juin 2014 à 22:22
28 juin 2014 à 22:22
Salut!
Et bien non: Orange n'a aucune obligation légale de raccorder ton immeuble, même si il est raccordé par Free, opérateur d'immeuble.
Et bien non: Orange n'a aucune obligation légale de raccorder ton immeuble, même si il est raccordé par Free, opérateur d'immeuble.
contrariness
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29 juin 2014 à 23:13
29 juin 2014 à 23:13
C'est le Décret n°2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble...
Un autre operateur a le droit d'utiliser l'infrastructure de l'installation de l'operateur signataire... mais si il ne veut pas le faire parce que ce n'est pas rentable pour lui ou pour toute autre raison, il n'a aucune obligation.
Un autre operateur a le droit d'utiliser l'infrastructure de l'installation de l'operateur signataire... mais si il ne veut pas le faire parce que ce n'est pas rentable pour lui ou pour toute autre raison, il n'a aucune obligation.
mpmp93
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28 septembre 2015
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30 juin 2014 à 08:16
30 juin 2014 à 08:16
Bonjour,
Ecrivez en recommandé avec AR au Directeur Général de Orange en expliquant - avec preuves jointes - que votre immeuble est bien fibré et que les services commerciaux de Orange n'ont pas les infos techniques à jour et surtout, insistez bien sur cette dernière phrase que vous avez mis dans le forum: "...Change donc de fournisseur , ne m'intéresse pas actuellement."
A+
Ecrivez en recommandé avec AR au Directeur Général de Orange en expliquant - avec preuves jointes - que votre immeuble est bien fibré et que les services commerciaux de Orange n'ont pas les infos techniques à jour et surtout, insistez bien sur cette dernière phrase que vous avez mis dans le forum: "...Change donc de fournisseur , ne m'intéresse pas actuellement."
A+
29 juin 2014 à 22:03
Et d'où vient ta conviction ? Sur quelle base juridique ?