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Pierrecastor
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18 févr. 2014 à 15:20
18 févr. 2014 à 15:20
Exemple 1 : Si il est spécifié dans les CGU du site de vente que les billets sont limité à 2 par personne, l'acheteur enfreint le contrat qu'il à accepter à l'achat.
Il est donc pénalement attaquable si les CGU ne sont pas contraire à la loi.
Il est donc pénalement attaquable si les CGU ne sont pas contraire à la loi.
Merci. Je me suis peut-être mal exprimé car je cherche d'autres exemples du genre de celui que je vous ai soumis et pas les réponses que je me propose de chercher tout seul dans le cadre de mon travail.
Au surplus, une violation contractuelle n'est pas en elle-même pénalement relevante mais bref.
Au surplus, une violation contractuelle n'est pas en elle-même pénalement relevante mais bref.
Pierrecastor
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Modifié par Pierrecastor le 19/02/2014 à 11:14
Modifié par Pierrecastor le 19/02/2014 à 11:14
Je n'ai surement pas les bon termes, c'était juste pour dire que le vendeur peut porter plainte contre l'acheteur pour non respect des CGU.
Sinon, tu t'est bien exprimé, mais c'est que je n'avait pas d'exemple en tête.
Ha tiens, si :
Visionner une vidéo sous régime du droit d'auteur sur un site de streaming (genre un film récent).
Ou encore plus loin, télécharger ce même film sur cette même plateforme.
En récent, tu as aussi l'affaire bluetouff :
http://bluetouff.com/2013/04/25/la-non-affaire-bluetouff-vs-anses/
http://bluetouff.com/2014/02/10/du-delit-de-maintien-dans-un-espace-public/
https://www.maitre-eolas.fr/post/2014/02/07/NON,-on-ne-peut-pas-%c3%aatre-condamn%c3%a9-pour-utiliser-Gougleu
Sinon, tu t'est bien exprimé, mais c'est que je n'avait pas d'exemple en tête.
Ha tiens, si :
Visionner une vidéo sous régime du droit d'auteur sur un site de streaming (genre un film récent).
Ou encore plus loin, télécharger ce même film sur cette même plateforme.
En récent, tu as aussi l'affaire bluetouff :
http://bluetouff.com/2013/04/25/la-non-affaire-bluetouff-vs-anses/
http://bluetouff.com/2014/02/10/du-delit-de-maintien-dans-un-espace-public/
https://www.maitre-eolas.fr/post/2014/02/07/NON,-on-ne-peut-pas-%c3%aatre-condamn%c3%a9-pour-utiliser-Gougleu
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/02/2014 à 11:19
Modifié par Afrikarnak le 19/02/2014 à 11:19
Bonjour
Cas 2:
Un glandu se trouve inscrit à son insu sur un site (Porno, voyance, régime).
Un 'vol' de ses données CB a été effectué par la combinaison keylogger + backdoor' lors d'une transaction régulière, par ex. lors d'une commande de billets sur 'voyage sncf'.
Puis un 'robot hacker' inscrit la personne sur divers sites en fournissant les données CB.. A noter que la grande majorité de ces sites n'utilise pas de 'clavier virtuel' pour entrer manuellement les données ou d'autres méthodes destinées à éviter les inscriptions 'sauvages' automatisées.
Bien sûr la victime découvre l'arnaque et annule sa CB.. Les sites menacent alors de poursuites (Des Procédures effectives ont été relevées..).
Ce Forum relate divers cas de cet acabit.
A+
https://www.google.lu/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4AVND_frLU567LU567&q=dreamnex+arnaque
Cas 2:
Un glandu se trouve inscrit à son insu sur un site (Porno, voyance, régime).
Un 'vol' de ses données CB a été effectué par la combinaison keylogger + backdoor' lors d'une transaction régulière, par ex. lors d'une commande de billets sur 'voyage sncf'.
Puis un 'robot hacker' inscrit la personne sur divers sites en fournissant les données CB.. A noter que la grande majorité de ces sites n'utilise pas de 'clavier virtuel' pour entrer manuellement les données ou d'autres méthodes destinées à éviter les inscriptions 'sauvages' automatisées.
Bien sûr la victime découvre l'arnaque et annule sa CB.. Les sites menacent alors de poursuites (Des Procédures effectives ont été relevées..).
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krazykat
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19 févr. 2014 à 11:24
19 févr. 2014 à 11:24
Bonjour,
Intéressant. Il faut préciser qu'il s'agit du cadre légal suisse ?
Intéressant. Il faut préciser qu'il s'agit du cadre légal suisse ?
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