Remboursement de travaux réalisés par le locatataire

Fermé
haicama Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 11:58
haicama Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 12:09
Bonjour,
J'occupe un local commercial (bail 3-6-9) depuis 15 ans. J'ai réalisé des travaux très importants pour doubler la surface du local (à peu près 40.000 euros). Le propriétaire m'a donné un accord verbal, non notifié par écrit.
J'ai appris que le propriétaire va mettre en vente le local (qu'il ne m'a d'ailleurs pas proposé en priorité). Ma question est la suivante: Ai-je le droit de demander au propriétaire le remboursement d'une partie de la plus-value réalisée du fait des travaix que j'ai entrepris?. Si c'est le cas, merci de m'indiquer la marche à suivre.
Je tiens à préciser que le propriétaire a visité le local à plusieurs reprises à son plus grand bonheur.
Je vous remercie d'avance de vos réponses...

3 réponses

Utilisateur anonyme
5 sept. 2013 à 12:01
Bonjour

Il serait plus "efficace" de poster ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/

(Là ce sont les droits liés à l'usage d'internet qui sont traités)

@+
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transat Messages postés 28380 Date d'inscription vendredi 30 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2016 8 966
5 sept. 2013 à 12:03
Bonjour
Tu devrais poser cette question dans la section Droits et finances (Baux commerciaux)
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haicama Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 12:09
très bien merci
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