Remboursement de travaux réalisés par le locatataire
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haicama
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haicama Messages postés 42 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'occupe un local commercial (bail 3-6-9) depuis 15 ans. J'ai réalisé des travaux très importants pour doubler la surface du local (à peu près 40.000 euros). Le propriétaire m'a donné un accord verbal, non notifié par écrit.
J'ai appris que le propriétaire va mettre en vente le local (qu'il ne m'a d'ailleurs pas proposé en priorité). Ma question est la suivante: Ai-je le droit de demander au propriétaire le remboursement d'une partie de la plus-value réalisée du fait des travaix que j'ai entrepris?. Si c'est le cas, merci de m'indiquer la marche à suivre.
Je tiens à préciser que le propriétaire a visité le local à plusieurs reprises à son plus grand bonheur.
Je vous remercie d'avance de vos réponses...
J'occupe un local commercial (bail 3-6-9) depuis 15 ans. J'ai réalisé des travaux très importants pour doubler la surface du local (à peu près 40.000 euros). Le propriétaire m'a donné un accord verbal, non notifié par écrit.
J'ai appris que le propriétaire va mettre en vente le local (qu'il ne m'a d'ailleurs pas proposé en priorité). Ma question est la suivante: Ai-je le droit de demander au propriétaire le remboursement d'une partie de la plus-value réalisée du fait des travaix que j'ai entrepris?. Si c'est le cas, merci de m'indiquer la marche à suivre.
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3 réponses
Bonjour
Il serait plus "efficace" de poster ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/
(Là ce sont les droits liés à l'usage d'internet qui sont traités)
@+
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