3 réponses
Vous leur envoyez une copie du jugement...
Cependant verifiez quand meme que cette dette a bien ete declaree dans votre faillite personnelle.. car si vous avez omis de le faire (faudrait avoir de sacres trous de memoire pour oublier une dette de 10.000 euros !), elle n'est pas prise en compte et reste redevable.. sauf prescription
Cependant verifiez quand meme que cette dette a bien ete declaree dans votre faillite personnelle.. car si vous avez omis de le faire (faudrait avoir de sacres trous de memoire pour oublier une dette de 10.000 euros !), elle n'est pas prise en compte et reste redevable.. sauf prescription
Bonjour,
Je suis le médiateur d'Intrum Justitia et j'interviens sur les forums dans le but de solutionner les litiges.
Je vous propose d'intervenir en médiation afin de solutionner votre dossier rapidement. Si vous êtes d'accord, merci de me transmettre votre numéro de dossier (inscrit sur votre courrier) en message privé, cela me permettra de confirmer les informations que vous avez communiquées sur ce forum et de procéder à l'analyse de votre dossier afin de vous apporter une réponse au plus vite.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement
Médiateur Intrum Justitia
Je suis le médiateur d'Intrum Justitia et j'interviens sur les forums dans le but de solutionner les litiges.
Je vous propose d'intervenir en médiation afin de solutionner votre dossier rapidement. Si vous êtes d'accord, merci de me transmettre votre numéro de dossier (inscrit sur votre courrier) en message privé, cela me permettra de confirmer les informations que vous avez communiquées sur ce forum et de procéder à l'analyse de votre dossier afin de vous apporter une réponse au plus vite.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement
Médiateur Intrum Justitia
En matiere de credit je crois que c'est 5 ans...
Mais :
Il faut toutefois noter que la prescription est acquise sous réserve que le créancier ne s'est pas manifesté de façon continue pendant toute la durée du délai (ainsi, toute relance du créancier fait repartir le délai) :"L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien" (article 2231 du Code civil).
Une 'manifestation' autre que par un acte judiciaire n'a pas un caractère 'interruptif'.. Ainsi un courrier d'une Officine (Même en LRAR) n'a aucun effet sur le délai de prescription..
Les 'actes' interruptifs sont énumérés par le Code Civil Art. L2240 à 2246..
Pour un Crédit la prescription est celle de Droit Commun (5 ans cité par Contrariness) mais la 'forclusion' est acquise au bout de 2 ans.. Forclusion: la dette existe mais le Créancier ne peut obtenir gain de cause devant la Justice.. Prescription: la dette n'existe plus..
Quant à la prescription d'un Titre Exécutoire c'est 10 ans..
A+