Pension invalidité antérieure déductible???

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Utilisateur anonyme - 20 juil. 2013 à 06:26
l'embrouille 75 Messages postés 5307 Date d'inscription lundi 4 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2018 - 20 juil. 2013 à 10:30
Je suis agent technique titulaire à temps partiel (20 heures par semaine). Je suis en arrêt maladie depuis juin 2012 le comité médical a décidé de me mettre en grave maladie par décision de juillet 2013 avec rétrospectivité à juin 2012 .Je touche une pension d'invalidité par de 2éme catégorie par la CPAM de 8 années antérieures à cette décision. Le maire a décidé de déduire de mon maintien de salaire cette pension que je touche de droit ,mon salaire ne dépassant pas l'attribution de celle-ci. Les articles du code de la fonction publique sont incomplets et totalement ambigus.Pour le moment aucun syndicats, juristes contactés ne peux me donner une réponse vu l'ambiguïté de ces articles.
On me conseille de porter l'affaire devant le tribunal administratif. Si vous connaissez une solution,(cas de jurisprudence entre autre),elle serait la bienvenue. Merci

1 réponse

l'embrouille 75 Messages postés 5307 Date d'inscription lundi 4 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2018 1 854
20 juil. 2013 à 10:30
Salut,
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