Toujours pas de remboursement de commande 104625 d'usine déco
kelau
-
13 mai 2013 à 15:50
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 mai 2013 à 16:04
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 mai 2013 à 16:04
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/05/2013 à 16:05
Modifié par Afrikarnak le 13/05/2013 à 16:05
Bonjour..
Mr le Médiateur étant aux 'abonnés absents' depuis le 28 Mars il est inutile d'en attendre qqchose..
Les 30 jours ne concernent que les cas de rétractation effectués dans le délai légal de 7 jours.. Là tu annules pour 'dépassement du délai de livraison'... Ce n'est pas la même chose. Les Textes ne semblement pas indiquer de délai max en cas d'annulation. Tu es en droit de fixer le délai..
As tu trace d'une réponse U.D à ton annulation?
1- Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours.. LRAR.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Tu réitères ton annulation conformément à l'Art. L114-1 Code Conso (Délai enfoncé..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-13/
Tu indiques que faute de satisfaction de ta demande tu saisis illico la Justice de Proximité.
2- Justice: https://www.service-public.fr
Comme ONEY est dans la boucle je suppose que tu as opté pour un paiement en N fois. Ce serait donc un Crédit Affecté avec interdiction de prélever avant livraison..
Cf Code Conso L311-31:
Informe la DDPP 75 de ce fait..
ONEY reçoit de fausses infos de livraison de la part de U.D et prélève donc en toute bonne foi..
Garde trace de ta LRAR, ce sera utile pour ta requête en Justice..
A+
Mr le Médiateur étant aux 'abonnés absents' depuis le 28 Mars il est inutile d'en attendre qqchose..
Les 30 jours ne concernent que les cas de rétractation effectués dans le délai légal de 7 jours.. Là tu annules pour 'dépassement du délai de livraison'... Ce n'est pas la même chose. Les Textes ne semblement pas indiquer de délai max en cas d'annulation. Tu es en droit de fixer le délai..
As tu trace d'une réponse U.D à ton annulation?
1- Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours.. LRAR.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Tu réitères ton annulation conformément à l'Art. L114-1 Code Conso (Délai enfoncé..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-13/
Tu indiques que faute de satisfaction de ta demande tu saisis illico la Justice de Proximité.
2- Justice: https://www.service-public.fr
Comme ONEY est dans la boucle je suppose que tu as opté pour un paiement en N fois. Ce serait donc un Crédit Affecté avec interdiction de prélever avant livraison..
Cf Code Conso L311-31:
Informe la DDPP 75 de ce fait..
ONEY reçoit de fausses infos de livraison de la part de U.D et prélève donc en toute bonne foi..
Garde trace de ta LRAR, ce sera utile pour ta requête en Justice..
A+