Usine deco
spirouman
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 26 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2013
-
26 avril 2013 à 16:27
spirouman Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2013 - 26 avril 2013 à 17:57
spirouman Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2013 - 26 avril 2013 à 17:57
2 réponses
spirouman
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 26 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2013
1
26 avril 2013 à 17:57
26 avril 2013 à 17:57
merci je vais faire une lettre de mise en demeurre
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
Ambassadeur
14 447
Modifié par Afrikarnak le 26/04/2013 à 16:52
Modifié par Afrikarnak le 26/04/2013 à 16:52
Bonjour..
1- Si Crédit gratuit ou pas (Par ONEY ou directement chez U.D) il s'agit d'un Crédit Affecté et aucun prélèvement ne peut être effectué avant livraison (Sauf si une livraison échelonnée est précisée sur le Contrat ..). Il est illégal de prélever AVANT livraison.
Cf Code Consommation:
Article L311-31
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Expose ce cas récurrent et prends avis auprès de la DDPP 75:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
2- Remboursement:
Mise en Demeure:
a- De cesser les prélèvements.
b- De rembourser ce qui a été prélevé sous 10 jours. Bien indiquer qu'en cas de non exécution la Justice sera saisie.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
Fais vite!
A+
PS: Si prélèvements par ONEY tenir compte que ce dernier est informé à tort par U.D d'une 'livraison' (Fantôme..), ce qui a pour effet d'initier les prélèvements.
Voir la DDPP !!!!
1- Si Crédit gratuit ou pas (Par ONEY ou directement chez U.D) il s'agit d'un Crédit Affecté et aucun prélèvement ne peut être effectué avant livraison (Sauf si une livraison échelonnée est précisée sur le Contrat ..). Il est illégal de prélever AVANT livraison.
Cf Code Consommation:
Article L311-31
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Expose ce cas récurrent et prends avis auprès de la DDPP 75:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
2- Remboursement:
Mise en Demeure:
a- De cesser les prélèvements.
b- De rembourser ce qui a été prélevé sous 10 jours. Bien indiquer qu'en cas de non exécution la Justice sera saisie.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
Fais vite!
A+
PS: Si prélèvements par ONEY tenir compte que ce dernier est informé à tort par U.D d'une 'livraison' (Fantôme..), ce qui a pour effet d'initier les prélèvements.
Voir la DDPP !!!!