Commande non honorée
LA FRITE
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recreations Messages postés 80 Date d'inscription mardi 1 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 16 avril 2013 à 20:11
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recreations
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16 avril 2013 à 20:11
16 avril 2013 à 20:11
bonjour la loie est ferme sur ce sujet, voici ce qu'elle dit....Le vendeur professionnel doit indiquer à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à fournir la prestation de service.
Cette date limite ne peut pas être donnée simplement à titre indicatif.
Faute de cette information, le professionnel doit livrer le bien ou fournir la prestation de service dès la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (sauf force majeure), le consommateur peut annuler la commande en adressant au professionnel une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dispose pour le faire d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien ou la fourniture du service.
Si la livraison n'a pas eu lieu ou si la prestation n'a pas été fournie entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais d'expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
Au-delà de ces 30 jours, le vendeur doit payer des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur.
Cette date limite ne peut pas être donnée simplement à titre indicatif.
Faute de cette information, le professionnel doit livrer le bien ou fournir la prestation de service dès la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (sauf force majeure), le consommateur peut annuler la commande en adressant au professionnel une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dispose pour le faire d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien ou la fourniture du service.
Si la livraison n'a pas eu lieu ou si la prestation n'a pas été fournie entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais d'expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
Au-delà de ces 30 jours, le vendeur doit payer des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur.