Intrum justicia
boiboine
-
10 mars 2013 à 09:34
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 10 mars 2013 à 12:09
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 10/03/2013 à 12:11
Modifié par Afrikarnak le 10/03/2013 à 12:11
Bonjour..
Il y a sans doute forclusion (Si pas d'acte 'interruptif').. La forclusion intervient deux ans après le dernier impayé qu'il y ait eu relances ou pas (Même en LRAR..).
Cf. Code Conso 'Crédit à la Consommation' Art. L311-52
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
..................................................................................
Tu es sauvé par le gong mais tu as fait preuve d'une incroyable légéreté dans cette affaire!
A+
PS: Quant à I.J tu les ignores..
Il y a sans doute forclusion (Si pas d'acte 'interruptif').. La forclusion intervient deux ans après le dernier impayé qu'il y ait eu relances ou pas (Même en LRAR..).
Cf. Code Conso 'Crédit à la Consommation' Art. L311-52
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
..................................................................................
Tu es sauvé par le gong mais tu as fait preuve d'une incroyable légéreté dans cette affaire!
A+
PS: Quant à I.J tu les ignores..
madmyke
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10 mars 2013 à 09:43
10 mars 2013 à 09:43
Bonjour
Si carrefour est incapable de fournir la moindre preuve des courriers vous concernant i va être difficile pour eux de demander des intérêts de retards, ont-il au moins la preuve d'achat et votre accord signé du crédit ?
D'un autre coté contracter un crédit de 1820€ et "ne pas s'en soucier" n'est pas très main de votre part.
Consultez un avocat.
Si carrefour est incapable de fournir la moindre preuve des courriers vous concernant i va être difficile pour eux de demander des intérêts de retards, ont-il au moins la preuve d'achat et votre accord signé du crédit ?
D'un autre coté contracter un crédit de 1820€ et "ne pas s'en soucier" n'est pas très main de votre part.
Consultez un avocat.
