Lot.privé qui veut devenir lot.communal

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Utilisateur anonyme -
00lina00 Messages postés 29453 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 10 févr. 2013 à 18:44

Bonjour, qu'elles sont les conditions à remplir pour demander a la mairie de prendre notre lotissement privé en lotissement communal merci de m'apporter des renseignements

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00lina00 Messages postés 29453 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 101

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