Lot.privé qui veut devenir lot.communal

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Utilisateur anonyme - 10 févr. 2013 à 18:29
00lina00 Messages postés 29447 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 10 févr. 2013 à 18:44
Bonjour, qu'elles sont les conditions à remplir pour demander a la mairie de prendre notre lotissement privé en lotissement communal merci de m'apporter des renseignements



1 réponse

00lina00 Messages postés 29447 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 100
10 févr. 2013 à 18:44
Bonsoir

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Merci de votre compréhension.
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