Resiliation avec la loi chatel
ferdi38460
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Kelabo Messages postés 232 Statut Membre -
Kelabo Messages postés 232 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais resilier ma ligne telephonique sfr avec la loi chatel,l'operateur ma confirmer a plusieurs reprise que je ne pouvais pas resilier avec cette loi sachant que j'ai un forfait a 30 euros par mois et qu'il me reste 7 mois a payer avec cette loi je devrais payer uniquement 25 pourcent de 21O euros hors il me demande 230 EURO!!!!!!!est normal???merci
je voudrais resilier ma ligne telephonique sfr avec la loi chatel,l'operateur ma confirmer a plusieurs reprise que je ne pouvais pas resilier avec cette loi sachant que j'ai un forfait a 30 euros par mois et qu'il me reste 7 mois a payer avec cette loi je devrais payer uniquement 25 pourcent de 21O euros hors il me demande 230 EURO!!!!!!!est normal???merci
A voir également:
- Resiliation avec la loi chatel
- Netflix mon compte abonnement résiliation - Guide
- Loi appel 3h - Forum Mobile
- Jm adultere résiliation - Forum Consommation & Internet
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2 réponses
Bonjour
Es-tu sur un engagement de 12 mois ou de 24 mois.
Dans le premier cas, tu devras 7 mois pleins (7 x 30€)
Si tu es dans le deuxième cas, l'info que le conseiller SFR t'as communiqué est fausse car tu devrais effectivement régler que 1 quart des montants restants dus donc 25% des 210€.
Es-tu sur un engagement de 12 mois ou de 24 mois.
Dans le premier cas, tu devras 7 mois pleins (7 x 30€)
Si tu es dans le deuxième cas, l'info que le conseiller SFR t'as communiqué est fausse car tu devrais effectivement régler que 1 quart des montants restants dus donc 25% des 210€.
bonjour je vous ai fait un petit copier de wikipedia
Les mesures spécifiques aux Télécoms
Les conditions de sortie de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.
À compter du 1er juin 2008 :
les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois ;
pour les nouveaux engagements ou ré-engagements de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus (Article L121-84-6) :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois. (Article L121-84-6)
La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite (Article L121-84-4)
La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
Les futurs clients doivent disposer, lors d'un nouveau contrat, d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'enregistrement du contrat.
Les mesures spécifiques aux Télécoms
Les conditions de sortie de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.
À compter du 1er juin 2008 :
les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois ;
pour les nouveaux engagements ou ré-engagements de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus (Article L121-84-6) :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois. (Article L121-84-6)
La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite (Article L121-84-4)
La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
Les futurs clients doivent disposer, lors d'un nouveau contrat, d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'enregistrement du contrat.
