Facture de cloture 2011 non-honorée par Orange

niko171989 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 14:19
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 nov. 2012 à 18:51
Bonjour,

N'ayant trouvé aucunes réponses sur internet et cherchant depuis quelques jours je me décide a poser la question ici.

En décembre 2010 j'ai résilié une offre Orange Internet n'étant plus en période d'engagement et souhaitant partir chez Free.

Janvier 2010, je reçois une facture de clôture de la part d'Orange avec comme mention "Cet avoir vous sera prochainement restitué"

Humour ou pas de la part de France Telecom/Orange mais nous sommes en novembre 2012, et toujours aucunes traces de ce remboursement.

J'ai envoyé un courrier, afin de réclamer mon dû (période de crise oblige)

Je serai remboursé sous 10 jours.

Vous me direz : Pourquoi ce post alors !?

Et bien je ne veux pas en rester là.
Quel est le délai légal prévu par la loi pour ce remboursement?
Que prévoit la loi en cas de défaut de paiement d'un FAI envers un abonné?
Vers qui puis-je me tourner pour obtenir "réparation" de ce retard de paiement?

Merci d'avance pour vos réponses !
Et si vous avez été dans ce cas également, faites le moi savoir, j'ai l'impression d'être le seul !

2 réponses

niko171989 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012
16 nov. 2012 à 14:19
En janvier 2011 pour la facture de clôture* pardon !
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 Ambassadeur 14 448
16 nov. 2012 à 18:51
Bonjour..
Le délai de prescription bénéficiant aussi bien aux Opérateurs qu'aux Clients est de UN an (Cf. Art. L34-2 du CPCE).
A+
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