Demande de renseignements
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Micvin
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arth Messages postés 84 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
arth Messages postés 84 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, quelqu'un peut il me dire que lorsque l'on veut vendre un bien en indivision, pour le faire doit il falloir l'accord à l'unanimité ou à la majorité merci
1 réponse
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Bonjour,
Votre question aurait sans doute plus sa place dans le forum dédié au droit :
http://droit-finances.commentcamarche.net/
Son traitement pourra s'y effectuer de façon plus appropriée.
Egalement n'hésitez pas à consulter les textes sur ledit forum, disponibles ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/
