Demande de renseignements

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Micvin Messages postés 1 Statut Membre -
arth Messages postés 10414 Statut Contributeur - 17 oct. 2012 à 19:32

Bonjour, quelqu'un peut il me dire que lorsque l'on veut vendre un bien en indivision, pour le faire doit il falloir l'accord à l'unanimité ou à la majorité merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

arth Messages postés 10414 Statut Contributeur 1 293

Bonjour,

Votre question aurait sans doute plus sa place dans le forum dédié au droit :

http://droit-finances.commentcamarche.net/

Son traitement pourra s'y effectuer de façon plus appropriée.

Egalement n'hésitez pas à consulter les textes sur ledit forum, disponibles ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/

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