PV NON RECU
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senga_a_272
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crapoulou Messages postés 28195 Date d'inscription Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention -
crapoulou Messages postés 28195 Date d'inscription Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention -
Bonjour, je dois vendre ma voiture et à la sous préfecture on ne peut me délivrer mon certificat de non gage car il y a un pv impayé QUE JE N AI JAMAIS RECU !!!! ni l'infraction, ni le montant, rien comment dois je faire de façon à pouvoir vendre ce véhicule ?? merci pour votre réponse Senga
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Bonjour,
Merci de reformuler votre question sur notre forum Droit/Finances.
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