PV NON RECU

Fermé
senga_a_272 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2012 - 13 août 2012 à 12:20
crapoulou Messages postés 28158 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 16 avril 2024 - 13 août 2012 à 12:21
Bonjour, je dois vendre ma voiture et à la sous préfecture on ne peut me délivrer mon certificat de non gage car il y a un pv impayé QUE JE N AI JAMAIS RECU !!!! ni l'infraction, ni le montant, rien comment dois je faire de façon à pouvoir vendre ce véhicule ?? merci pour votre réponse Senga




1 réponse

crapoulou Messages postés 28158 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 16 avril 2024 7 990
13 août 2012 à 12:21
Bonjour,

Merci de reformuler votre question sur notre forum Droit/Finances.

http://droit-finances.commentcamarche.net/
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