PV NON RECU

Fermé

senga_a_272 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2012 - 13 août 2012 à 12:20
crapoulou Messages postés 28160 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 21 mai 2024 - 13 août 2012 à 12:21

Bonjour, je dois vendre ma voiture et à la sous préfecture on ne peut me délivrer mon certificat de non gage car il y a un pv impayé QUE JE N AI JAMAIS RECU !!!! ni l'infraction, ni le montant, rien comment dois je faire de façon à pouvoir vendre ce véhicule ?? merci pour votre réponse Senga

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1 réponse

Réponse 1 / 1

crapoulou Messages postés 28160 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 21 mai 2024 7 998
13 août 2012 à 12:21

Bonjour,

Merci de reformuler votre question sur notre forum Droit/Finances.

http://droit-finances.commentcamarche.net/

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