PV jamais reçu !!!

senga - 13 août 2012 à 12:11
 Utilisateur anonyme - 13 août 2012 à 12:17
Bonjour, je voudrais vendre ma voiture mais au moment où je me rends à la sous préfedture chercher un certificat de non gage, on me dit qu' on ne peut pas me le donner car il y a une amende non payée .......je n'ai jamais rien reçu : ni infraction , ni montant ..rien, Que dois je faire car les acheteurs risquent de se désister !!! merci pour votre réponse Agnès

1 réponse

Utilisateur anonyme
13 août 2012 à 12:17
Bonjour

Ta question serait mieux dans ce forum :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/automobile-25

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