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15 réponses
Salut,
Cette clause est illégale et réputée non écrite .
L'intervention du facteur n'a aucune valeur légale. ( il n'est pas habilité à décider si le produit est indemne ou non )
Rappel de la règle générale.
Les marchandises voyages aux risques et périls du destinataire
( c'est l'assurance du transporteur qui doit rembourser , pas l'expéditeur )
La mention sous reserve de débalage ne sert à rien sauf si le colis présente des signes extérieurs de dégradations . Dans ce cas il faut décrire précisément le dégat du colis .et écrire dans les 48 heures en RAR .
Dans ce cas tu as le choix :
1/ tu refuses le colis en indiquant sur le bordereau du postier le motif exact du refus ( colis abimé par exemple ).
2/ Tu acceptes le colis si il est "normal" et dans ce cas du dispose de 48 heures pour écrire en RAR à l'expéditeur ,en cas de casse .
3/ Si le colis est abimé , tu peux faire porter les précisions sur le bordereau de livraison et l'accepter sachant que tu dispose de 48 heures pour confirmer le sinistre .
4/ pour les disfonctionnements tu disposes de la garantie standard vice de forme ( variable suivant suivant le type de marchandise. généralement 1 an sauf petits appareils électriques ) .
Quelques fois il faut priviligier quand c'est possible la formule " contre remboursement .
car dans ce cas , tu peux refuser le colis sans être obligé de courrir aprés ton remboursement .
et tu peux trés rapidement ouvrir le colis pour jeter un oeil si le facteur est d'accord .
robe
Cette clause est illégale et réputée non écrite .
L'intervention du facteur n'a aucune valeur légale. ( il n'est pas habilité à décider si le produit est indemne ou non )
Rappel de la règle générale.
Les marchandises voyages aux risques et périls du destinataire
( c'est l'assurance du transporteur qui doit rembourser , pas l'expéditeur )
La mention sous reserve de débalage ne sert à rien sauf si le colis présente des signes extérieurs de dégradations . Dans ce cas il faut décrire précisément le dégat du colis .et écrire dans les 48 heures en RAR .
Dans ce cas tu as le choix :
1/ tu refuses le colis en indiquant sur le bordereau du postier le motif exact du refus ( colis abimé par exemple ).
2/ Tu acceptes le colis si il est "normal" et dans ce cas du dispose de 48 heures pour écrire en RAR à l'expéditeur ,en cas de casse .
3/ Si le colis est abimé , tu peux faire porter les précisions sur le bordereau de livraison et l'accepter sachant que tu dispose de 48 heures pour confirmer le sinistre .
4/ pour les disfonctionnements tu disposes de la garantie standard vice de forme ( variable suivant suivant le type de marchandise. généralement 1 an sauf petits appareils électriques ) .
Quelques fois il faut priviligier quand c'est possible la formule " contre remboursement .
car dans ce cas , tu peux refuser le colis sans être obligé de courrir aprés ton remboursement .
et tu peux trés rapidement ouvrir le colis pour jeter un oeil si le facteur est d'accord .
robe
Donc admettons que l'emballage soit non détérioré mais à l'intérieur une vitre est cassée. Là, j'ai 48 heures pour envoyer une RAR. Mais, alors le vendeur peut me répondre que j'ai trés bien put casser la vitre moi même!!!
NON , délai 48 heures aprés OUI
Ce problème est commun à toutes les formes de commerce
Q'uelle soient VPC ou pas.
Prenons un exemple simple:
Justement je vais parler de mon cas personnel:
Prochainement je vais acheter chez Ikéa ( pardon pour la pub)
une bibliothèque de plusieurs mêtres de long.( avec pleins de portes vitrées à monter moi-même)
Je me suis reneigné sur les conditions de transport et d'assurance avant .
1)Pour les petits colis ( même en verre ex: luminaires ), tu paies à la caisse et ENSUITE tu vas récupérer ton colis au dépot ( comme chez but , daty , carrefour etc....etc.. ou autres) d'ailleurs.
2 solutions s'offre à toi :
tu retires tes colis et tu vérifies sur place toi-même tout seul.
mais ca prends du temps a cause des emballages , dans ce cas tu examines avec pécision l'état du colis , en cas de doute tu débales rien et tu demandes au magasinier de d'échanger le colis .
Tu prends le colis et tu débales chez toi , c'est plus pratique.
en cas de casse tu signale dans les 48 heures . et ton colis seras échangé ( garde les emballages d'origine )et tu remets tout en place .
Même procédure pour les gros colis ( comme la bibliothèque )
là IKEA me livre gratos ,( DARTY aussi ) mais je n'aurais jamais le temps de tout vérifier , ( sauf si j'entends des bruits de verre cassé)
donc si les colis sont nikels je n'ai pas le droit de mettre des reserves. et j'accepte .
seulement : il faut que je déballe tout et vérifie tout avant 48 heures .
en cas de casse j'appelle ikéa pour signaler et prendre en compte le sinistre . mon colis sera remplacé.sans discussion.
Dans ce cas précis je n'ai pas le choix ( vitres en grand nombre ).
Autre exemple , un jour j'ai commandé un téléphonne portable et l'ai jamais reçu. Il m'en a été envoyé un deuxiéme sans problème . ( tout dépend à qui tu achètes ).
Donc prudence , certaines entités commerciales ne respectent pas la loi, c'est à toi de prendre toutes les garanties et renseignements sur les conditions de vente en cas de doute , ne pas acheter chez eux .
Robe
NON , délai 48 heures aprés OUI
Ce problème est commun à toutes les formes de commerce
Q'uelle soient VPC ou pas.
Prenons un exemple simple:
Justement je vais parler de mon cas personnel:
Prochainement je vais acheter chez Ikéa ( pardon pour la pub)
une bibliothèque de plusieurs mêtres de long.( avec pleins de portes vitrées à monter moi-même)
Je me suis reneigné sur les conditions de transport et d'assurance avant .
1)Pour les petits colis ( même en verre ex: luminaires ), tu paies à la caisse et ENSUITE tu vas récupérer ton colis au dépot ( comme chez but , daty , carrefour etc....etc.. ou autres) d'ailleurs.
2 solutions s'offre à toi :
tu retires tes colis et tu vérifies sur place toi-même tout seul.
mais ca prends du temps a cause des emballages , dans ce cas tu examines avec pécision l'état du colis , en cas de doute tu débales rien et tu demandes au magasinier de d'échanger le colis .
Tu prends le colis et tu débales chez toi , c'est plus pratique.
en cas de casse tu signale dans les 48 heures . et ton colis seras échangé ( garde les emballages d'origine )et tu remets tout en place .
Même procédure pour les gros colis ( comme la bibliothèque )
là IKEA me livre gratos ,( DARTY aussi ) mais je n'aurais jamais le temps de tout vérifier , ( sauf si j'entends des bruits de verre cassé)
donc si les colis sont nikels je n'ai pas le droit de mettre des reserves. et j'accepte .
seulement : il faut que je déballe tout et vérifie tout avant 48 heures .
en cas de casse j'appelle ikéa pour signaler et prendre en compte le sinistre . mon colis sera remplacé.sans discussion.
Dans ce cas précis je n'ai pas le choix ( vitres en grand nombre ).
Autre exemple , un jour j'ai commandé un téléphonne portable et l'ai jamais reçu. Il m'en a été envoyé un deuxiéme sans problème . ( tout dépend à qui tu achètes ).
Donc prudence , certaines entités commerciales ne respectent pas la loi, c'est à toi de prendre toutes les garanties et renseignements sur les conditions de vente en cas de doute , ne pas acheter chez eux .
Robe
voici une filiale du groupe Casino : Cdiscount :
"A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
"
Moi je dis Faux ou du moins pas tout à fait vrai car voici ce fameux article L.133-3 du Code du Commerce :
"Art. L. 133-3. -
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux."
Donc voici la loie que je recherché!!! Le dernier paragraphe est trés important. Dites moi si je me trompe, mais apparement tout les magasins qui disent de déballer le colis devant transporteur et qui affirement que si on a signé c'est trop tard , disent des mensonges? on aurait 3 jours pour le signaler.
"Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux" Laposte est considéré comme transport international? Dans ce cas la c'est chocolat alors????
Pouvez-vous m'aider à comprendre cet article qui est la clef!! merci
"A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
"
Moi je dis Faux ou du moins pas tout à fait vrai car voici ce fameux article L.133-3 du Code du Commerce :
"Art. L. 133-3. -
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux."
Donc voici la loie que je recherché!!! Le dernier paragraphe est trés important. Dites moi si je me trompe, mais apparement tout les magasins qui disent de déballer le colis devant transporteur et qui affirement que si on a signé c'est trop tard , disent des mensonges? on aurait 3 jours pour le signaler.
"Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux" Laposte est considéré comme transport international? Dans ce cas la c'est chocolat alors????
Pouvez-vous m'aider à comprendre cet article qui est la clef!! merci
Salut tetsuokeiza ,
Pouvez-vous m'aider à comprendre cet article qui est la clef!! merci
La 1ére partie de l'explication est dans le post N° 11
En matière de commerce international il est conseillé de prendre toutes les précautions .
La prémière étant de ne pas payer d'avance ( sauf pour des petits montants )
Assurez- vous qu'au bout du site , il y a un service commercial joingnable .qui vous communique ses coordonnées en cas de problèmes .
Seule votre vigilance est la meilleure des garanties
Alors suivant de principe de précaution :
NE JAMAIS ACHETER CHEZ C DISCOUNT , puisqu'ils ne veulent prendre aucun risque , c'est pas à vous de les prendre à leur place .
Robe.
Pouvez-vous m'aider à comprendre cet article qui est la clef!! merci
La 1ére partie de l'explication est dans le post N° 11
En matière de commerce international il est conseillé de prendre toutes les précautions .
La prémière étant de ne pas payer d'avance ( sauf pour des petits montants )
Assurez- vous qu'au bout du site , il y a un service commercial joingnable .qui vous communique ses coordonnées en cas de problèmes .
Seule votre vigilance est la meilleure des garanties
Alors suivant de principe de précaution :
NE JAMAIS ACHETER CHEZ C DISCOUNT , puisqu'ils ne veulent prendre aucun risque , c'est pas à vous de les prendre à leur place .
Robe.
Merci Robe!
Donc le Factrice à raison.
Pourtant quand je suis allé au centre de tri de Laposte, il m'ont demandé si j'avais ouvert le colis devant la factrice. Si c'est oui il a 2 solutions: la 1er je me souviens plus (dsl), mais la 2eme est de faire un procés verbal d'avarie.
De plus, les expéditeur payent une assurance auprés de Laposte (exemple : colis expert) pour un problème de casse.
Cependant je conçois que la postière n'est pas habilité à constater les dégats physiques, par manque de formation et de temps (imaginez quelle doit assister à chaque déballage...)
Alors pourquoi personne ne réagis. Car les CGV de tous les grands sites de vente par internet (utilisant le colis suivi généralement)stipulent bien, que si aucun problème n'est signalé en présence de la Postière, ils ne "remboursent" pas.
Et nous en tant acheteur, avant de payer, ils nous demandent d'accepter leurs clauses .
Moi je suis perdu.... prenons un exemple :
Donc admettons que l'emballage soit non détérioré mais à l'intérieur une vitre est cassée. Là, j'ai 48 heures pour envoyer une RAR. Mais, alors le vendeur peut me répondre que j'ai trés bien put casser la vitre moi même!!!
Moi, de bonne foie (et pas content) j'affirme-
Le vendeur (de bonne foie?) dit qu'il a envoyé l'article "neuf"-
Le postier, lui dit qu'il n'a rien remarqué de particulier-
Alors comment prouver que l'article a été reçu cassé?
Donc le Factrice à raison.
Pourtant quand je suis allé au centre de tri de Laposte, il m'ont demandé si j'avais ouvert le colis devant la factrice. Si c'est oui il a 2 solutions: la 1er je me souviens plus (dsl), mais la 2eme est de faire un procés verbal d'avarie.
De plus, les expéditeur payent une assurance auprés de Laposte (exemple : colis expert) pour un problème de casse.
Cependant je conçois que la postière n'est pas habilité à constater les dégats physiques, par manque de formation et de temps (imaginez quelle doit assister à chaque déballage...)
Alors pourquoi personne ne réagis. Car les CGV de tous les grands sites de vente par internet (utilisant le colis suivi généralement)stipulent bien, que si aucun problème n'est signalé en présence de la Postière, ils ne "remboursent" pas.
Et nous en tant acheteur, avant de payer, ils nous demandent d'accepter leurs clauses .
Moi je suis perdu.... prenons un exemple :
Donc admettons que l'emballage soit non détérioré mais à l'intérieur une vitre est cassée. Là, j'ai 48 heures pour envoyer une RAR. Mais, alors le vendeur peut me répondre que j'ai trés bien put casser la vitre moi même!!!
Moi, de bonne foie (et pas content) j'affirme-
Le vendeur (de bonne foie?) dit qu'il a envoyé l'article "neuf"-
Le postier, lui dit qu'il n'a rien remarqué de particulier-
Alors comment prouver que l'article a été reçu cassé?
je suis factrice et je peux vous confirmer que nous ne sommes pas habilités à faire vérifier les colis. Toutefois lorsqu'un client y tient vraiment je lui fais un avis en inscrivant comme motif :
sur demande ou veut vérifier le colis. Dans ce cas le client va au bureau le récupérer
J'espère vous avoir un peu aidé.
sur demande ou veut vérifier le colis. Dans ce cas le client va au bureau le récupérer
J'espère vous avoir un peu aidé.
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28 nov. 2006 à 09:22
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et si tu film tout ?
Merci Robe!!
48 heures je trouve cela trés bien!!
Donc il est inutile de "prendre la tête" à la factrice.
Il est vrai que lorsque je vais type à conforma, ça se passe comme tu dis (bon dans le magasin pour aller dans l'entrepôt). Et puis c'est vrai que si il ya un quelquechose de cassé, ils te l'échangent. Ca c'est pour tout les magasins dit de marques (BUT, Geant, confo, Darty...).
Quand est-il des CGV des sites VPC?
Je vais ausitôt relever leurs Conditions Générales de Ventes ( du moins quelques-uns) pour les sites dont j'ai commandé plusieurs fois et jamais eu de problèmes (paiement+livraisons).
A tout'!
48 heures je trouve cela trés bien!!
Donc il est inutile de "prendre la tête" à la factrice.
Il est vrai que lorsque je vais type à conforma, ça se passe comme tu dis (bon dans le magasin pour aller dans l'entrepôt). Et puis c'est vrai que si il ya un quelquechose de cassé, ils te l'échangent. Ca c'est pour tout les magasins dit de marques (BUT, Geant, confo, Darty...).
Quand est-il des CGV des sites VPC?
Je vais ausitôt relever leurs Conditions Générales de Ventes ( du moins quelques-uns) pour les sites dont j'ai commandé plusieurs fois et jamais eu de problèmes (paiement+livraisons).
A tout'!
J'ai trouvé une astuce ou du moins la valeure sur ( dites moi si je me trompe...)
Lorsque la factrice apporte le colis, dans la case observation, dites lui d'écrire ou ecrivez: " Sous reserve, puis signer.
Et la, effectivement on aurait 3 jours pour dénoncer toute non-conformité
C'est l'Article ci-dessus + les CGV de LDLC qui m'ont aidé à ce résonnement
Lorsque la factrice apporte le colis, dans la case observation, dites lui d'écrire ou ecrivez: " Sous reserve, puis signer.
Et la, effectivement on aurait 3 jours pour dénoncer toute non-conformité
C'est l'Article ci-dessus + les CGV de LDLC qui m'ont aidé à ce résonnement
BmV
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30 nov. 2006 à 09:57
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Salut.
En effet, il convient de bien stipuler (quand le cas s'y prète, évidemment et si on a un doute sérieux ...) sur le bon à signer "Sous réserve de contrôle après déballage", ce qui logiquement fait courir le délai des trois jours.
Valable pour tout mode de livraison.
A+
En effet, il convient de bien stipuler (quand le cas s'y prète, évidemment et si on a un doute sérieux ...) sur le bon à signer "Sous réserve de contrôle après déballage", ce qui logiquement fait courir le délai des trois jours.
Valable pour tout mode de livraison.
A+
robe
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30 nov. 2006 à 12:10
30 nov. 2006 à 12:10
Salut Bmv ,
Ne penses pas que je cherche la contreverse, mais je confirme ce que j'ai dit plus haut :
A savoir : l'inscription : " sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale "
En effet, il convient de bien stipuler (quand le cas s'y prète, évidemment et si on a un doute sérieux ...) sur le bon à signer "Sous réserve de contrôle après déballage", ce qui logiquement fait courir le délai des trois jours.
Ce n'est pas excact.
1/ cette réserve n'est pas recevable
2/ ce n'est pas elle qui conditionne le délai légal de 3 jours , pour notifier le sinistre .
Les seules réserves , comme je l'ai dit plus haut qui peuvent être mentionnées sur le bordereau de livraison doivent porter sur des choses trés précises et être contre-signées par le transporteur ou le postier .
Trés important : faire contresigner la réserve motivée par le livreur
Seul cette disposition , confirmée dans les plus brefs délais ( je conseille 48 heures , même si les textes prévoient 72 heures )
en RAR est recevable.
Pour la petite histoire , j'ai été obligé de "pondre" des notes de service trés précises concernant cette procédure et la faire contresigner par les receptionnistes, afin de les sanctionner en cas de non respect de l'application de ladite procédure.
Robe
Ne penses pas que je cherche la contreverse, mais je confirme ce que j'ai dit plus haut :
A savoir : l'inscription : " sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale "
En effet, il convient de bien stipuler (quand le cas s'y prète, évidemment et si on a un doute sérieux ...) sur le bon à signer "Sous réserve de contrôle après déballage", ce qui logiquement fait courir le délai des trois jours.
Ce n'est pas excact.
1/ cette réserve n'est pas recevable
2/ ce n'est pas elle qui conditionne le délai légal de 3 jours , pour notifier le sinistre .
Les seules réserves , comme je l'ai dit plus haut qui peuvent être mentionnées sur le bordereau de livraison doivent porter sur des choses trés précises et être contre-signées par le transporteur ou le postier .
Trés important : faire contresigner la réserve motivée par le livreur
Seul cette disposition , confirmée dans les plus brefs délais ( je conseille 48 heures , même si les textes prévoient 72 heures )
en RAR est recevable.
Pour la petite histoire , j'ai été obligé de "pondre" des notes de service trés précises concernant cette procédure et la faire contresigner par les receptionnistes, afin de les sanctionner en cas de non respect de l'application de ladite procédure.
Robe
J'ai trouvé une astuce ou du moins la valeure sur ( dites moi si je me trompe...)
Lorsque la factrice apporte le colis, dans la case observation, dites lui d'écrire ou ecrivez: " Sous reserve, puis signer.
Et la, effectivement on aurait 3 jours pour dénoncer toute non-conformité
C'est l'Article ci-dessus + les CGV de LDLC qui m'ont aidé à ce résonnement
Ne fais jamais celà , ca n'a aucune valeur ( voir post N°11)
Robe
Lorsque la factrice apporte le colis, dans la case observation, dites lui d'écrire ou ecrivez: " Sous reserve, puis signer.
Et la, effectivement on aurait 3 jours pour dénoncer toute non-conformité
C'est l'Article ci-dessus + les CGV de LDLC qui m'ont aidé à ce résonnement
Ne fais jamais celà , ca n'a aucune valeur ( voir post N°11)
Robe
Bonjour,
Si je peux me permettre et vu toutes les contradictions qui opèrent malgré les textes de loi(responsabilité des transporteurs ou destinataires ou expéditeurs ou...??!!!) il faudrait déployer une énergie et eventuellement encore qq euros pour avoir gain de cause si je comprends bien?! Sachant qu'aucun gain de cause ne serait garantie pr autant!
Il me semble que les actions collectives ont toujours plus de "poid" qu'une action individuelle je suggère de s'adresser à un organisme de défense des consommateurs ou p e déja une telle action est en cours...? à vérifier ds votre département..;
Si je peux me permettre et vu toutes les contradictions qui opèrent malgré les textes de loi(responsabilité des transporteurs ou destinataires ou expéditeurs ou...??!!!) il faudrait déployer une énergie et eventuellement encore qq euros pour avoir gain de cause si je comprends bien?! Sachant qu'aucun gain de cause ne serait garantie pr autant!
Il me semble que les actions collectives ont toujours plus de "poid" qu'une action individuelle je suggère de s'adresser à un organisme de défense des consommateurs ou p e déja une telle action est en cours...? à vérifier ds votre département..;
Je relance le débat en citant la recommandation de la Commission des Clauses abusives qui affirme l'illégalité de clause imposant au consommateur les risques d'une livraison :
"12° - Considérant qu'il est fréquent qu'en violation de l'article L 121-20-3 du code de la consommation, des conditions générales exonèrent le professionnel de sa responsabilité de plein droit, notamment en faisant peser sur le consommateur ou sur un tiers les risques de la livraison, en donnant de la force majeure une acception plus large que celle admise par la jurisprudence, en excluant certains préjudices du champ de sa responsabilité ou en subordonnant la mise en oeuvre de sa responsabilité à des conditions de forme ou de délai destinées à paralyser l'action ; que, maintenues dans les contrats, elles sont abusives ;"
Source : http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/07r02.htm
"12° - Considérant qu'il est fréquent qu'en violation de l'article L 121-20-3 du code de la consommation, des conditions générales exonèrent le professionnel de sa responsabilité de plein droit, notamment en faisant peser sur le consommateur ou sur un tiers les risques de la livraison, en donnant de la force majeure une acception plus large que celle admise par la jurisprudence, en excluant certains préjudices du champ de sa responsabilité ou en subordonnant la mise en oeuvre de sa responsabilité à des conditions de forme ou de délai destinées à paralyser l'action ; que, maintenues dans les contrats, elles sont abusives ;"
Source : http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/07r02.htm
neozon
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30 nov. 2006 à 09:18
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Bonjour tetsuokeisa,
je te confirme qu'un facteur n'a pas le droit d'ouvrir un colis au moment de sa distribution. De plus, il ne dispose que d'un temps standard de distribution pour un colis (1 mn, je crois) et n'a donc physiquement pas le temps de le faire, même s'il le voulait.
Je peux te conseiller un truc. Tu demandes au facteur de te mettre le paquet en instance à ton bureau de poste, et tu vas le chercher l'après-midi ou le lendemain (demande au facteur à quelle heure ton colis peut être disponible), à une heure où tu sais qu'il n'y a pas trop de monde.
Sur place, tu demandes à un guichetier ou à responsable d'effectuer un contrôle contradictoire du contenu avec toi. Si le mec n'est pas trop con, il le fera (explique lui bien la situation). Si le contenu ne correspond pas à ta commande ou que tu constates qu'il est détérioré, tu le refuseras en précisant sur un courrier joint à ta commande qu'après contrôle, tu t'es aperçu de la non conformité de celle-ci. En tout état de cause, tu auras toujours la charge du paiement de l'affranchissement pour le retour à l'expéditeur.
Cordialement,
Neozon
je te confirme qu'un facteur n'a pas le droit d'ouvrir un colis au moment de sa distribution. De plus, il ne dispose que d'un temps standard de distribution pour un colis (1 mn, je crois) et n'a donc physiquement pas le temps de le faire, même s'il le voulait.
Je peux te conseiller un truc. Tu demandes au facteur de te mettre le paquet en instance à ton bureau de poste, et tu vas le chercher l'après-midi ou le lendemain (demande au facteur à quelle heure ton colis peut être disponible), à une heure où tu sais qu'il n'y a pas trop de monde.
Sur place, tu demandes à un guichetier ou à responsable d'effectuer un contrôle contradictoire du contenu avec toi. Si le mec n'est pas trop con, il le fera (explique lui bien la situation). Si le contenu ne correspond pas à ta commande ou que tu constates qu'il est détérioré, tu le refuseras en précisant sur un courrier joint à ta commande qu'après contrôle, tu t'es aperçu de la non conformité de celle-ci. En tout état de cause, tu auras toujours la charge du paiement de l'affranchissement pour le retour à l'expéditeur.
Cordialement,
Neozon
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Salut.
Déjà, il n'a jamais été question de demander au facteur d'ouvrir le colis mais juste de servir en quelque sorte de témoin digne de foi.
Quant à la solution de demander à un guichetier quelconque de jouer ce rôle à la place du facteur, c'est également hors de question : la Poste n'étant depuis longtemps plus un service public avec des agents assermentés mais bien une entreprise commerciale (immatriculée au registre du commerce de Nanterre ...) , le témoignage du guichetier, pas plus que celui du facteur, ne saurait être retenu comme preuve an cas de litige formalisé.
Surtout que dans ce cas-là, l'un ou l'autre serait à la fois juge et partie.
A+
Déjà, il n'a jamais été question de demander au facteur d'ouvrir le colis mais juste de servir en quelque sorte de témoin digne de foi.
Quant à la solution de demander à un guichetier quelconque de jouer ce rôle à la place du facteur, c'est également hors de question : la Poste n'étant depuis longtemps plus un service public avec des agents assermentés mais bien une entreprise commerciale (immatriculée au registre du commerce de Nanterre ...) , le témoignage du guichetier, pas plus que celui du facteur, ne saurait être retenu comme preuve an cas de litige formalisé.
Surtout que dans ce cas-là, l'un ou l'autre serait à la fois juge et partie.
A+
Merci à tous d'avoir répondu!! Il y a beacoup d'ambiguité...
Avec les transports privés type UPS, TNT, je sais qu'on peut déballer le colis devant eux.
Donc ce qui pose problème est le statut de LaPoste : est-elle considérée comme un transporteur?
Ce que je sais, par exemple pour le colissimo Expert:
- Si l'article est cassé pendant leTransport, La Poste rembourse à l'éxpéditeur (un commercial) l'objet, jusqu'à une certaine somme.
Ce que je sais aussi, c'est que La Poste se référe uniquement sur l'aspect du colis. Si celui-ci est abimé, là on peut faire des réserves (valable pour tous le monde).
J'achète souvent sur internet (uniquement des produits informatiques) et 90% des sites marchands(réputés) affirment que si rien n'est signalé lors de la reception, alors rien n'est possible par la suite.
De plus, le paiement se fait pour la plupart du temps lors de la commande ou de l'expédition (non pas à la receptions)
Heureusement que les sites marchands cherchent à fidéliser la clientèle car avec de telles Conditions de Ventes et les obligations de LaPoste, il serait facile d'envoyer des articles défectueux. Par contre pour la casse, ils se sont bien protéger, et je ne vois pas ce que l'on peut faire...
Avec les transports privés type UPS, TNT, je sais qu'on peut déballer le colis devant eux.
Donc ce qui pose problème est le statut de LaPoste : est-elle considérée comme un transporteur?
Ce que je sais, par exemple pour le colissimo Expert:
- Si l'article est cassé pendant leTransport, La Poste rembourse à l'éxpéditeur (un commercial) l'objet, jusqu'à une certaine somme.
Ce que je sais aussi, c'est que La Poste se référe uniquement sur l'aspect du colis. Si celui-ci est abimé, là on peut faire des réserves (valable pour tous le monde).
J'achète souvent sur internet (uniquement des produits informatiques) et 90% des sites marchands(réputés) affirment que si rien n'est signalé lors de la reception, alors rien n'est possible par la suite.
De plus, le paiement se fait pour la plupart du temps lors de la commande ou de l'expédition (non pas à la receptions)
Heureusement que les sites marchands cherchent à fidéliser la clientèle car avec de telles Conditions de Ventes et les obligations de LaPoste, il serait facile d'envoyer des articles défectueux. Par contre pour la casse, ils se sont bien protéger, et je ne vois pas ce que l'on peut faire...
10jeff
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mercredi 5 novembre 2008
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5 novembre 2008
5 nov. 2008 à 02:25
5 nov. 2008 à 02:25
Le sujet date un peu mais la société n'évolue pas toujours du bon côté !, moi j'ai un truc qui fonctionne à chaque fois pour les colis en recommandé, j'attends mon facteur ou le transporteur, il descend le colis de sa voiture, je le prends direct et je lui dit qu'il me suive pour le déballage et contrôle... tant que je n'ai pas signer il ne part pas !! donc franchement il fait un peu la geule mais j'ai eu tellement de problèmes avec la poste et autres transporteur que maintenant c'est comme ça !!
Bonsoir,
Oui la question est toujours d’actualité !!!
Pour répondre à 10jeff:
Tu as de la chance et ton facteur un peu moins! Lol…
Non, je dis ça car avec moi aussi (un peu comme vous autres), les facteurs (Que je me fasse livrer à mon dom. ou sur mon lieu de travail), TOUS ne veulent pas que j’ouvre mes colis sous peine:
- Soit d’ouvrir et de devoir les conserver
- Soit les refuser avant ouverture… (Bien sûr !!! 2ième livraison à mes frais…)
Ces jours-ci encore, un des livreurs (Lorsque j’ai essayé de contrôler un objet de valeur commandé) m’a gentiment conseillé d’aller voir « le texte de loi » directement sur place à La Poste…
Texte de loi, consigne ???
Je sens que je vais m’en préoccuper dès que je pourrai car tout ça n’est pas clair à tel point que je me pose la question suivante depuis un bon bout de temps :
- A quoi sert alors les livraisons par colissimo Recommandé si l’on ne peut contrôler le contenu ???
Regardez ci-dessous (quand même contradictoire !!!) :
« Indemnisation forfaitaire intégrée en cas de perte ou avarie »
Ici (Rubrique : Colissimo Recommandé FRANCE) :
http://www.laposte.fr/IMG/pdf/Depart_de_France_metropolitaine-2.pdf?espace=particulier
Ils disent bien « AVARIE », mais de quoi ???
Du carton !!! Lol !
Moi aussi j’ai déjà eu droit à des vols de colis, un emballage (Par colissimo simple) légèrement tassé dans un Angle, mais salut les dégâts dedans… Pour ma poire…
Bien heureusement, j’ai aussi reçu des colis d’aspect à faire fuir mais sans conséquence pour mes articles !!! Alors TOUT refuser n’est pas non plus « La solution ».
Il faudrait qu’une Ame charitable nous trouve un texte (de La Poste) écrit NOIR/BLANC !
Je vais rester pas loin pour suivre ce sujet !
Salutations à tous.
Oui la question est toujours d’actualité !!!
Pour répondre à 10jeff:
Tu as de la chance et ton facteur un peu moins! Lol…
Non, je dis ça car avec moi aussi (un peu comme vous autres), les facteurs (Que je me fasse livrer à mon dom. ou sur mon lieu de travail), TOUS ne veulent pas que j’ouvre mes colis sous peine:
- Soit d’ouvrir et de devoir les conserver
- Soit les refuser avant ouverture… (Bien sûr !!! 2ième livraison à mes frais…)
Ces jours-ci encore, un des livreurs (Lorsque j’ai essayé de contrôler un objet de valeur commandé) m’a gentiment conseillé d’aller voir « le texte de loi » directement sur place à La Poste…
Texte de loi, consigne ???
Je sens que je vais m’en préoccuper dès que je pourrai car tout ça n’est pas clair à tel point que je me pose la question suivante depuis un bon bout de temps :
- A quoi sert alors les livraisons par colissimo Recommandé si l’on ne peut contrôler le contenu ???
Regardez ci-dessous (quand même contradictoire !!!) :
« Indemnisation forfaitaire intégrée en cas de perte ou avarie »
Ici (Rubrique : Colissimo Recommandé FRANCE) :
http://www.laposte.fr/IMG/pdf/Depart_de_France_metropolitaine-2.pdf?espace=particulier
Ils disent bien « AVARIE », mais de quoi ???
Du carton !!! Lol !
Moi aussi j’ai déjà eu droit à des vols de colis, un emballage (Par colissimo simple) légèrement tassé dans un Angle, mais salut les dégâts dedans… Pour ma poire…
Bien heureusement, j’ai aussi reçu des colis d’aspect à faire fuir mais sans conséquence pour mes articles !!! Alors TOUT refuser n’est pas non plus « La solution ».
Il faudrait qu’une Ame charitable nous trouve un texte (de La Poste) écrit NOIR/BLANC !
Je vais rester pas loin pour suivre ce sujet !
Salutations à tous.
Bonjour,
Du nouveau ? Car j'ai fais un achat important sur un site en ligne qui me stipule par email qu'il faut que je vérifie le contenu en présence du livreur (coliposte)
Du coup il y a vraiment un problème là... Encore que le facteur refuse mais si on ne peut même pas vérifier au bureau de poste ? Ca veut dire qu'on prend le risque de perdre l'achat ou que l'on ne peut plus être livré ?
Dernièrement, j'ai reçu un colis qui avait juste un angle un peu enfoncé, pas de quoi s'alarmer et je n'ai pas pu vérifier.. Lorsque je l'ai ouvert, il n'y avait quasiment pas de protection à l'intérieur et ce que j'avais acheté était abimé, le commerçant m'a dit que je devais régler ça avec mon bureau de poste.. Au bureau de poste, ils m'ont dit que j'aurais dû vérifier le colis lors de la réception, qu'il n'y avait plus rien à faire.. Pas mal !!
J'ai lu aussi pas mal de sujets où des personnes recevaient des colis intactes mais il manquait des éléments à l'intérieur... Du coup ? Quel est la solution ?
Que peut on faire légalement pour se protéger ?
Merci !
Du nouveau ? Car j'ai fais un achat important sur un site en ligne qui me stipule par email qu'il faut que je vérifie le contenu en présence du livreur (coliposte)
Du coup il y a vraiment un problème là... Encore que le facteur refuse mais si on ne peut même pas vérifier au bureau de poste ? Ca veut dire qu'on prend le risque de perdre l'achat ou que l'on ne peut plus être livré ?
Dernièrement, j'ai reçu un colis qui avait juste un angle un peu enfoncé, pas de quoi s'alarmer et je n'ai pas pu vérifier.. Lorsque je l'ai ouvert, il n'y avait quasiment pas de protection à l'intérieur et ce que j'avais acheté était abimé, le commerçant m'a dit que je devais régler ça avec mon bureau de poste.. Au bureau de poste, ils m'ont dit que j'aurais dû vérifier le colis lors de la réception, qu'il n'y avait plus rien à faire.. Pas mal !!
J'ai lu aussi pas mal de sujets où des personnes recevaient des colis intactes mais il manquait des éléments à l'intérieur... Du coup ? Quel est la solution ?
Que peut on faire légalement pour se protéger ?
Merci !
Bonjour,
Voilà ce que je fais: si celui qui m'apporte le colis (facteur ou autre) ne veut pas rester, je marque sur le bon de livraison que j'accepte "sous réserve car le livreur n'a pas voulu rester" et je signe.
Je ne sais pas ce que ça vaut parce que je n'ai jamais eu de problèmes mais je donne quand même le truc.
Voilà ce que je fais: si celui qui m'apporte le colis (facteur ou autre) ne veut pas rester, je marque sur le bon de livraison que j'accepte "sous réserve car le livreur n'a pas voulu rester" et je signe.
Je ne sais pas ce que ça vaut parce que je n'ai jamais eu de problèmes mais je donne quand même le truc.
10 juin 2008 à 11:41
En effet, la règle est que "l'expéditeur prend à se charge les risques de perte ou de détérioration du colis", que celui-ci soit un particulier ou une entreprise (eBay ou un magasin de VPC en gros ;))
Il vous faut donc REFUSER le colis lorsque celui-ci est visiblement ouvert et/ou endommagé! Point Barre!
L'expéditeur devra alors, à votre guise, vous rembourser le prix d'achat des marchandises ET des frais de ports ou alors vous renvoyer gratuitement votre commande soit par une nouvelle soit par la même après vérification que le contenu n'ai pas été endommagé durant le précédent transport.
Bien sur, un délai de 30 jours est envisageable, surtout si vous êtes un peu agressif avec votre vendeur…
Désolé de poster sur un message « mort » depuis 2006 mais comme celui-ci paraît en tête sur l’une de mes recherche, j’ai pensé que la « mise à jour » pourrait intéresser plus d’un (et éviter que certains – par exemple sur eBay – marque « en cas de perte ou de vol du colis, le destinataire est responsable »)
Source : http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/njuris/index.htm
Recommandation n°07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet (BOCCRF du 24/12/2007)