Loi Chatel frais résiliation abusif (téléphon

rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012 - 21 févr. 2012 à 10:22
 yann69230 - 16 juil. 2012 à 14:20
Tout d'abord bonjour tout le monde.

Suite à l'arrivée de Free Mobile et tout ce qui s'en est suivi j'ai décidé de résilier mon forfait sous le coup de la loi chatel.

Résumé de l'histoire de mon forfait:

Souscription Mi-Décembre 2010 = Forfait SFR Illimytics (= 45€ / mois) sur 24 mois fin d'engagement donc Mi-Décembre 2012.
Juillet 2011 = changement de forfait chez SFR et passage sur un Connect 2h (=30 € / mois) je précise sans changement de la date de fin d'engagement donc toujours à Mi-Décembre 2012.
Fin-Janvier 2012 = demande de portabilité vers Free Mobile

Je fais le calcul rapidement de ce que je m'attends à payer en frais de résiliation car je suis toujours engagé jusqu'à Mi-Décembre 2012 (= 25% du restant si je comprends bien la loi chatel soit 11 mois (de janvier 2012 à décembre 2012) x 30€ x 25% environ 85€)

Or je reçois il y a 2 jours la facture de clôture du forfait qui s'élève à 185 €!

J'appelle donc le Service Client de SFR, celui ci me répond que comme j'ai changé de forfait en Juillet 2011 je repars sur les 12 premiers mois d'engagement au vue de la loi chatel + l'engagement initial de mon forfait. (Je ne sais pas si je suis bien clair?)

Je trouve cette pratique très abusive car jamais on ne m'a évoqué ce point, que ça soit par mail, par le service client ou tout autre moyen d'information au moment du changement de forfait. La seule chose sur laquelle on a insisté c'est le fait que la durée de mon engagement n'était pas modifiée.

Qu'en pensez vous? Ai je un recours?

Merci pour votre aide et vos avis.

6 réponses

Farfadet88 Messages postés 6293 Date d'inscription lundi 28 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2020 1 369
21 févr. 2012 à 10:24
Salut,

Un changement de forfait engage automatiquement pour 12 mois mini.

Aucun recours possible
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rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012
21 févr. 2012 à 10:46
Le automatiquement on te le précise où et quand? car moi on ne m'a rien précisé justement.
On m'a juste dit que mon forfait conservait la même date de fin d'engagement.
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Farfadet88 Messages postés 6293 Date d'inscription lundi 28 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2020 1 369 > rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012
21 févr. 2012 à 10:48
Relis ton contrat, si il est effectivement écrit que tu conservais la meme date de fin d'engagement tu peux contacter le service client en leur citant le paragraphe du contrat concerné.

Sinon l'engagement est forcément écrit et ce sera 12 mois mini, j'en suis certain
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 143 > rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012
21 févr. 2012 à 10:51
Qui t'a dit ça ? Comment s'est passer exactement ton réengagement, étape par étape.
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Faux, sans ta signature manuscrite tout changement n'est que du demarchage donc illégal .
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 143
21 févr. 2012 à 10:26
Salut

Comment s'est passé ton réengagement ? Par téléphone ? En boutique ? Qui a fait la démarche, toi ou eux ?
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rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012
21 févr. 2012 à 10:34
Moi sur le net.
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rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012
21 févr. 2012 à 10:31
Moi sur le net.
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Farfadet88 Messages postés 6293 Date d'inscription lundi 28 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2020 1 369
21 févr. 2012 à 10:33
Et bien la durée de réengagement était inscrite dans le contrat...
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 143
21 févr. 2012 à 10:39
Donc c'est bien toi, qui de toi même à fait la démarche de changer de forfait et tu n'a pas fait l'objet d'un démarchage.

Ben je pense que c'est mort, c'était a toi de te renseigner sur la période d'engagement en lisant ton nouveau contrat.
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rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
21 févr. 2012 à 10:56
C'est ce que j'ai fait puisqu'on me précise que la date de fin d'engagement n'est pas modifiée.
En revanche nulle part on me précise qu'au vue de la loi Chatel je repars sur 12 mois d'un nouveau forfait + 6 mois de mon forfait initial...
C'est très tordu et abusif non?
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Farfadet88 Messages postés 6293 Date d'inscription lundi 28 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2020 1 369 > rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012
21 févr. 2012 à 10:58
Tout dépend, as tu accepté un contrat "sans réengagement" ? En es tu sur?

Relis-le ce sera plus simple
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rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012 > Farfadet88 Messages postés 6293 Date d'inscription lundi 28 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2020
21 févr. 2012 à 10:59
J'en suis certain.
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punisheuse83500 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 17 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2012 1
21 févr. 2012 à 10:34
si il y a une possibilité en cas de perte d emploi, donc inscrit a l anpe !
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rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012
21 févr. 2012 à 12:32
up
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 143
21 févr. 2012 à 12:56
Normalement, tu a du avoir un contrat pour ce forfait, peut être sous forme numérique que tu a validé en cochant une case sur le site et que tu doit retrouver sur le site en PDF, ou alors envoyer en lien par mail.
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rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
21 févr. 2012 à 12:58
j'ai plus d'accès sur le site et rien ne m'a été envoyé par email.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 143 > rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012
21 févr. 2012 à 13:01
Envoie leur une demande pour avoir le contrat engagement et les conditions du forfait.
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punisheuse83500 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 17 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2012 1
21 févr. 2012 à 10:38
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rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012
21 févr. 2012 à 10:42
Merci mais ça n'est pas vraiment mon cas.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 143
21 févr. 2012 à 10:42
Ce sujet n'a pas grand chose à voir avec la question qui nous préoccupe.
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rometo Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
21 févr. 2012 à 10:43
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 143
21 févr. 2012 à 10:48
On t'a répondue plus haut, tu va sans doute devoir payer ces frais.
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punisheuse83500 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 17 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2012 1
21 févr. 2012 à 10:59
la prochaine sera la bonne ;)
erreur de debutante ! +1
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