Sté de recouvrement impayés, CODEACTIVE
ines
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Bonjour, je suis relancée par sté Codeactive de Bayonne, je ne la trouve pas dans les pages jaunes? mais il y a sur le papier le RCS, et leur tel est aussi abs des annuaires , comme le sté d'ailleurs
ont ils le droit de me harceler?
ont ils le droit de me harceler?
13 réponses
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ca sent surtout la grosse arnarque , enfin avies personnel ...
moi j ai recu une facture de la par d une clinique ... mutualiste , alor que j ai une mutuel qui traite avec la sécurité social, je n est jamais payer et il ne mon jamais relancé. ce qui a prouve qu il on fait une boulette ...ou q ui on eu leur argent entre temp.
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Salut,
si aucune action en justice n'a été entamée dans le délai de deux ans qui suit le dernier impayé, la dette est forclose.
Ne verse aucun centime, quoi qu'il arrive.
Lettre recommandée, mise en demeure, appels téléphoniques... ne sont constitutifs que de harcèlement.
Actor incumbit probatio
La charge de la preuve incombe impérativement à l'accusation...
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Je reviens ici, car après 2 coups de fil auxquels je n'ai pas répondu, le message disait que si je te tel pas de suite, dès lundi matin mon compte bancaire (où j'ai mes retraites, mes paiements par prélèvements etc) serait bloqué!!!!!
ensuite, ils ont tel chez ma voisine en lui demandant de me faire la commission!!!!!!!!!!!
je ne sais plus que penser, et j'avoue qu'à plus de 66 ans je n'ai pas besoin de cela, ni que tous les voisins soient au courant
Je vous souhaite à tous et à ceux qui m'ont répondu une très bonne soirée
ines -
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ensuite, ils ont tel chez ma voisine en lui demandant de me faire la commission!!!!!!!!!!!
Ils ne l'ont pas fait pour que la voisine fasse la commission, mais pour prévenir le voisinage de ce qu'ils te reprochent...
C'est une atteinte à la vie privée, et c'est clairement punissable !
Pour le jugement : greffe du tribunal, comme on te l'a déjà précisé.
Forclusion : il suffit de 2 ans sans action judiciaire.
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 519
Bonjour..
Il s'agit pour l'instant de tentatives de Recouvrement Amiable.. http://ufcnancy.fr/?reftxt=201108172235
https://www.google.lu/?gws_rd=ssl#sclient=psy-ab&hl=fr&source=hp&q=codeactive+bayonne&pbx=1&oq=codeactive&aq=1&aqi=g4&aql=&gs_sm=c&gs_upl=0l0l1l410l0l0l0l0l0l0l0l0ll0l0&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.,cf.osb&fp=f04f130d8d8b1f2a&biw=1280&bih=887
Il n'est pas conseillé d'appeler ce genre de boutique:
1- Tu manifestes de l'intéret, l'Officine pense alors que le poisson est 'ferré'..
2- Tu auras rarement une réponse précise quant à un éventuel Jugement..
La marche à suivre est donc de faire une recherche auprès du Greffe du Tribunal (Celui dont dépendait ton domicile dans les 2 ans faisant suite au dernier impayé).
Le faire en personne, pas par courrier ou tél. Si nécessaire passer par une Asso..
Si aucun Jugement la dette est forclose selon le L 311-52 du Code de la Conso:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Attention, en cas de Plan de Surendettement la date de computation du délai de forclusion prend effet selon ce qui est explicité par le paragraphe du L311-52.
Comme dit plus haut ne pas s'engager avant d'avoir une vision claire de la situation..
A+ -
de 1988?????
attend, cette société et de l' autre coté d' une faille spatio-temporelle ou elle a juste decidé de tenter de reprendre les dettes forcloses des 30 dernieres années???
Merci de cliquer sur "Marquer comme resolu" si votre problème est reglé !-
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Re-bonjour,
Samedi matin, j'ai envoyé une lettre en RAR leur demandant copie du jugement! il m'on tele dès le lundi matin et j'ai répondu très gentiment en renouvellant ma demande, ils ont commencé par me dire que oui il avaient le jugement, mais qu'il était dans le dossier et devant mon insistance m'ont avoué : n o n
donc je pense que le sujet est clos pour moi
et vous remercie tous de votre aide -
Même en temps de crise ou peu importe, je trouve hallucinant que des gens se cachent derrière des forclusions ou prescriptions simples pour ne pas régler l'argent qu'ils ont bel et bien perçu.
D'autant plus que la plupart des gens malhonnête se cachent, changent d'adresse etc... sans se manifester (alors qu'on a obligation de déclarer changement d'adresse auprès des créanciers, ce que j'ai fait avec ma banque!!!) l'honnêteté en France n'existe plus, seulement de l'assistanat. -
Même en temps de crise ou peu importe, je trouve hallucinant que des gens réclament de l'argent à d'autres alors qu'il y a erreur manifeste sur la personne...
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-27450280-harcelement#0
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Merci blux, j'en prends note, mais je crois que rien en justice n'avait été fait alors!
mais ils me tel et me menacent de faire une action en justice pour bloquer mon compte-
Tu les laisses s'épuiser et les prévenant que tu peux déposer plainte auprès du tribunal pour harcèlement téléphonique et non respect de la vie privée...
Une action en justice de leur part sera nécessairement rejetée pour forclusion.
- soit ils ont un titre exécutoire (décision de justice qui légitime la dette) et ils agissent dans ce sens : saisie et autres joyeusetés...
- soit ils n'ont rien, ce qui est vrai dans 99,9999999 % des cas et ils font pression, voire menacent...
Ils ne peuvent que tenter un recouvrement amiable, c'est-à-dire avec l'accord du débiteur.
Si tu veux savoir si un titre exécutoire existe à ton encontre, renseigne-toi auprès du greffe du tribunal dont dépend le créancier...
Mais à mon avis, la société CODEACTIVE a racheté des dettes d'une société qui les avait laissées pourrir et cherche à récupérer un peu d'oseille en ces temps de crise... -
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Bonjour je fais l expérience en ce moment il vous font peur juste ça il on aucun droit BDE soit bloqué les compt et rien d'autre un huissier de justice peut faire ça eux non alors attention a ce que vous dites et faite pas de carte bancaire pas de chèque rien de tout ça il von vous intimidé pendant un moment mais le plus bsur ces de prendre contact avec l agence a qui vous devez de l'argent car eux vodeactive moi j'avais une dette de 5000 et eux mon réclamer 8000 euro donc attention .
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Tant que ce n'est pas envoyé en recommandé il n'y as pas de soucis à se faire. Il ne feront rien.
Pour le reste il faut vous renseigner pour voir si il n'y a pas prescription car depuis 88... Ca date. Sinon vous devriez les appeler et trouvez des solutions de paiements.
" Votre temps est limité, ne le gâchez pas en menant une existence qui n'est pas la vôtre. " S.Jobs -
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- Bonjour,
Posez plutôt vos questions sur Droit et finances.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
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J ai eu ces gens qui m ont appelé au moins 10 fois en 1 journée, en me réclamant le somme de 560 euros ( dettes de action logement ) daté de 2011 , hors mes dettes ont été déjà payé par un huissier de justice , puis la communique le numéro de mon assistante sociale car elle gère mes dossiers par apport à mes anciens dettes, celle ci refuse de prendre le numéros tel de l assistante sociale . Puis elle ma menacé de bloqué mon compte si je ne payé pas de suite . Ceci est harcèlement morale total et ces gens n ont pas de coeur , car je suis une maman qui fais tout pour nourrir mes enfants . Il faut plus répondre tout simplement leurs appel et s il faut , portez plainte.
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Bonjour je suis dans cette situation en ce moment et je peux vous dire que je ne suis pas très rassurer aujourd'hui je reçois 2 sms de code active comme quoi je leurs dois la somme de 1700 e (qui datte de 2008 une dette de amalia (logement ) je les appels et la la personne au bout du fil me dit qu'il faut que je paye 350e par mois ! Je lui dis que c'est impossible pour moi je touche 1100e j'ai 2 enfants à charge seul il ne veut rien savoir me demande où je travail le montant de mon loyer etc et me demande le nom du père de mes enfants je refuse de lui donner car il n'a rien avoir dans l'histoire il s'énerve me dit qu'ils vont bloquer mon compte puisque je ne veut pas répondre à ses questions et il me raccroche au nez ! J'ai vraiment peur pensez vous que 11 ans après ils peuvent me saisir ? ( et sachant que je ss fiche banque de France j'ai eu en tout 4000e de dettes qui ont été gelé et que je n'ai pas pu payer 0ar la suite même avec le plan BDF malgré que je fasse tout pour joindre les 2 jours. Pouvez vous me dire si oui ou non ils peuvent saisir ? Et que faire svp ??
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Re:
Il y a un Jugement? Pour l'instant ne pas discuter et surtout ne RIEN donner!!
A+
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-24357781-ste-de-recouvrement-impayes-codeactive#29
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