Problème huissier de justice/menace de saisi
Fermé
yannaa
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BmV Messages postés 98441 Statut Modérateur -
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Bonjour a tous je viens poser mon problème
j'avais fais une demande d'inscription au cned et j'ai été admise a suivre les cours sauf que j'avais trouvé une autre formation qui me convenait mieux et je n'ai pas fait cette formation malgré tout ils me demande de payer des frais d'inscription alors que je n'avais pas finaliser celle ci
et ils ont fait recours a un huissier qui a déposer un avis de passage dans ma boite au lettre me menaçant de venir saisir mes biens en ma présence ou non.
je voudrais savoir si ils peuvent vraiment le faire étant donné que c'est une location meublée et une colocation en plus....
de plus étant donné mes moyens limités est il possible de faire un accord financier avec un huissier c'est a dire demander a payer en plusieurs fois...
merci pour vos réponses
j'avais fais une demande d'inscription au cned et j'ai été admise a suivre les cours sauf que j'avais trouvé une autre formation qui me convenait mieux et je n'ai pas fait cette formation malgré tout ils me demande de payer des frais d'inscription alors que je n'avais pas finaliser celle ci
et ils ont fait recours a un huissier qui a déposer un avis de passage dans ma boite au lettre me menaçant de venir saisir mes biens en ma présence ou non.
je voudrais savoir si ils peuvent vraiment le faire étant donné que c'est une location meublée et une colocation en plus....
de plus étant donné mes moyens limités est il possible de faire un accord financier avec un huissier c'est a dire demander a payer en plusieurs fois...
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2 réponses
Bonjour..
Une saisie mobilière ne peut se faire que s'il y a eu Jugement signifié et si un Commandement de Payer à été remis au justiciable..
Ce genre d'avis semble bidon (De plus l'Huissier abuse de sa fonction en laissant ce genre de message si pas de Jugement..).
Néanmoins il faut faire le point sur cette demande.. Pas de saisie possible pour l'instant.
As tu eu l'information écrite comme quoi le processus d'inscription était payant? Qu'as tu signé?
A+
Une saisie mobilière ne peut se faire que s'il y a eu Jugement signifié et si un Commandement de Payer à été remis au justiciable..
Ce genre d'avis semble bidon (De plus l'Huissier abuse de sa fonction en laissant ce genre de message si pas de Jugement..).
Néanmoins il faut faire le point sur cette demande.. Pas de saisie possible pour l'instant.
As tu eu l'information écrite comme quoi le processus d'inscription était payant? Qu'as tu signé?
A+
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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