Consultaion dun titre foncier en cooptopriter

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messaoudi -  
BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
je me suis presente a la c.f pour consulter mon dossier le conservateur a refuser a ce que je consute mon dossier perssonelement ya t il une loi qui prive le proprietaire de consulter son dossier conformement al article visiriel de 1918 stipule que laconsulationdoit etre en presence du conservateur ou en presence d un de ces agents le n de l artest 38

1 réponse

  1. BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 964
     
    Salut.

    Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.

    Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

    Merci.

    A+
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