Résiliation suite hausse tva
Résolu
perla
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guitoulio Messages postés 806 Statut Membre -
guitoulio Messages postés 806 Statut Membre -
Bonjour,
la date anniversaire de mon abonnement portable est le 20/02/2011, puis je résilier le contrat suite à la hausse de la TVA sans avoir a subir des frais supplémentaires merçi par avance
la date anniversaire de mon abonnement portable est le 20/02/2011, puis je résilier le contrat suite à la hausse de la TVA sans avoir a subir des frais supplémentaires merçi par avance
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2 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une modification du taux de TVA constitue un cas de force majeure. C'est lorsqu'une des deux parties modifie une ou plusieurs clause(s) du contrat qu'il y a possibilité de résiliation anticipée.
Ici en Belgique, quand il y a modification du contrat, la société qui fournit le service signale d'ailleurs la possibilité de résiliation anticipée sans frais (assureurs, opérateurs Internet, etc.).
Judex
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une modification du taux de TVA constitue un cas de force majeure. C'est lorsqu'une des deux parties modifie une ou plusieurs clause(s) du contrat qu'il y a possibilité de résiliation anticipée.
Ici en Belgique, quand il y a modification du contrat, la société qui fournit le service signale d'ailleurs la possibilité de résiliation anticipée sans frais (assureurs, opérateurs Internet, etc.).
Judex
