Cgu ou mentions légales?
stellabay
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boutra64 Messages postés 42 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
boutra64 Messages postés 42 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de créer un site ecommerce faisant la vente en ligne d'objets décoratifs. Je voudrais avoir s'il est obligatoire de rédiger des conditions générales d'utilisation ou de simples mentions légales suffisent.
Des conditions générales de vente sont en cours de rédaction.
Merci pour vos réponses.
Je suis en train de créer un site ecommerce faisant la vente en ligne d'objets décoratifs. Je voudrais avoir s'il est obligatoire de rédiger des conditions générales d'utilisation ou de simples mentions légales suffisent.
Des conditions générales de vente sont en cours de rédaction.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Salut
Il est obligatoire d'avoir les deux.
Les mentions légales sont des informations que tu dois donner au visiteur sur ton site pro: tes coordonnées, ton numéro SIREN, une adresse...
Les conditions générales de vente c'est le contrat passé entre l'acheteur et toi (ton site), elles définissent les conditions de vente, les modalités de transport, de remboursement, le paiment.... Elles doivent être le plus précis possible
Il est obligatoire d'avoir les deux.
Les mentions légales sont des informations que tu dois donner au visiteur sur ton site pro: tes coordonnées, ton numéro SIREN, une adresse...
Les conditions générales de vente c'est le contrat passé entre l'acheteur et toi (ton site), elles définissent les conditions de vente, les modalités de transport, de remboursement, le paiment.... Elles doivent être le plus précis possible
