Redressement judiciaire obligation du mandata
Résolu/Fermé
betu
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00lina00 Messages postés 29453 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjours
Je suis propriétaire Bailleur d'un local que je loue à une entreprise.
Cette entreprise ne m'a pas payé 2 loyers.
Après quelques renseignements à gauche et droite j'ai appris qu'elle était en période d'observation suite à une procédure de sauvegarde. En gros elle est en redressement avec nomination d'un Mandataire pour créance antérieures date du redressement et nomination d'un administrateur pour les créances postérieures au jugement.
A ce jour, personne ne m'a informé de quoi que ce soit. C'est uniquement moi qui suis arrivé à trouver par lecture de la publication au BODACC (qui est obligatoire) que l'entreprise était en redressement avec nomination des personnes précédemment citées.
D'où mes 2 questions :
-L'administrateur et le Mandataire sont-ils tenus de m'informer de la situation. J'ai beau contacter le dirigeant pour réclamer mes créances mais il ne répond plus. Ayant des créances d'échéances de période différentes je voulais savoir si les personnes nommées devaient m'informer où si c'etait à moi d'entrer en contact avec eux en priorité. Je sais que pour le mandataire c'est à moi mais pour l'autre ?
-Informer ou ne pas informer, l'entreprise étant en période de sauvegarde c'est maintenant l'administrateur qui contre signe les chèques du patron de l'entreprise. Pour les nouvelles créances non payés (ex : les loyers non payés après la décision de mise en redressement) à qui dois-je notifier ma mise en demeure (le dirigeant ou l'administrateur ?) Car selon article de lois quand un administrateur poursuit activité entreprise c'est lui qui choisit poursuite, vente ou arrêt du bail. Alors a qui dois-je envoyer mes recommandés ?
Merci de poster vos réponses.
Je suis propriétaire Bailleur d'un local que je loue à une entreprise.
Cette entreprise ne m'a pas payé 2 loyers.
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A ce jour, personne ne m'a informé de quoi que ce soit. C'est uniquement moi qui suis arrivé à trouver par lecture de la publication au BODACC (qui est obligatoire) que l'entreprise était en redressement avec nomination des personnes précédemment citées.
D'où mes 2 questions :
-L'administrateur et le Mandataire sont-ils tenus de m'informer de la situation. J'ai beau contacter le dirigeant pour réclamer mes créances mais il ne répond plus. Ayant des créances d'échéances de période différentes je voulais savoir si les personnes nommées devaient m'informer où si c'etait à moi d'entrer en contact avec eux en priorité. Je sais que pour le mandataire c'est à moi mais pour l'autre ?
-Informer ou ne pas informer, l'entreprise étant en période de sauvegarde c'est maintenant l'administrateur qui contre signe les chèques du patron de l'entreprise. Pour les nouvelles créances non payés (ex : les loyers non payés après la décision de mise en redressement) à qui dois-je notifier ma mise en demeure (le dirigeant ou l'administrateur ?) Car selon article de lois quand un administrateur poursuit activité entreprise c'est lui qui choisit poursuite, vente ou arrêt du bail. Alors a qui dois-je envoyer mes recommandés ?
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2 réponses
Bonjour
Pose ta question dans la partie Droit/Finances de ccm
Tu y trouveras surement une réponse
@+
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@+
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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