Questions concernant la légalité
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jereln
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jereln Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2005 - 1 déc. 2005 à 14:06
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quick157
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18 nov. 2005 à 10:44
18 nov. 2005 à 10:44
Salut,
Je crois que si tu t'adresses au Ministère des Finances, tu auras la réponse.
Néanmoins, je crois qu'organiser un système de loterie ou des jeux avec gain d'argent est fortement réglementé et soumis à autorisation (comme les casinos ou les salles de jeux par exemple)
Bien à toi
Je crois que si tu t'adresses au Ministère des Finances, tu auras la réponse.
Néanmoins, je crois qu'organiser un système de loterie ou des jeux avec gain d'argent est fortement réglementé et soumis à autorisation (comme les casinos ou les salles de jeux par exemple)
Bien à toi
Ohm-WorK
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18 nov. 2005 à 14:05
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Salut
Effectivement, si tu veux créer un jeu de ce type, ou il y a des gains en jeu, il faut te déclarer à la chambre de commerce et d'industrie de ta région ;-) Va les voir, y t'expliqueront de a à z les démarches administrative :) (l'inscription au registre du commerce est si je me souviens bien autour de 4500€...)
Tchuss
Effectivement, si tu veux créer un jeu de ce type, ou il y a des gains en jeu, il faut te déclarer à la chambre de commerce et d'industrie de ta région ;-) Va les voir, y t'expliqueront de a à z les démarches administrative :) (l'inscription au registre du commerce est si je me souviens bien autour de 4500€...)
Tchuss
jereln
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1 décembre 2005
18 nov. 2005 à 16:20
18 nov. 2005 à 16:20
merci de ta réponse, je vais effectivement voir avec la CCI.
si tu as d'autres tuyaux, je suis prenante.
si tu as d'autres tuyaux, je suis prenante.
Bonjour,
les jeux d'argent sont interdits sauf autorisation du ministère de l'intérieur, mieux vaut également se renseigner auprès des Renseignements généraux. Il y a un article un peu plus général ici sur la loi et les jeux en ligne :
http://fr.pokernews.com/news/2005/12/thibault-verbiest-priorites-repressives.htm
Toto
les jeux d'argent sont interdits sauf autorisation du ministère de l'intérieur, mieux vaut également se renseigner auprès des Renseignements généraux. Il y a un article un peu plus général ici sur la loi et les jeux en ligne :
http://fr.pokernews.com/news/2005/12/thibault-verbiest-priorites-repressives.htm
Toto
jereln
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1 décembre 2005
1 déc. 2005 à 14:06
1 déc. 2005 à 14:06
Merci de ta réponse, mais il ne s'agit pas de jeux d'argent. Je souhaite faire des jeux gratuits, mais avec gain possible d'argent.
jereln
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