Intrum...encore!
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Utilisateur anonyme
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4 août 2010 à 16:15
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 4 août 2010 à 20:58
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4 réponses
Bonjour..
As tu reçu une dernière facture de cloture? Autrement dit es tu sûr que la résiliation a été acceptée (ORANGE et les autres Opérateurs rechignent à effecturer les résiliations quand bien même les conditions sont respectées..).
Au vu de la date (supposée..) de résiliation si par extraordinaire il restait un 'reliquat' à régler on peut penser qu'il y a prescription ou du moins qu'on en est très très proche..
Art. L 34-2 du Code des Postes et Télécoms...
......
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
NB: Réclamée = Action en Justice et pas une lettre même en AR..
Question subsidiaire : le succulent Intrum t'a t'il donné toutes les explications conformément à ce Décret?:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
J'en doute... Episodiquement un soit disant 'autoproclamé 'Médiateur IJ' vient dire qu'en cas de pb il faut contacter I.J.. Qu'il secoue le cocotier I.J afin que les supposés débiteurs reçoivent les infos spécifiées par ce Decret..
Je le déconseille car les 'contacts' sont aussi rustres qu'incompétents.. C'est une pure perte de temps.. Mieux vaut s'adresser directement au supposé Créancier, dans le cas présent on te répondra qu'il n'y a pas trace de ton Dossier..
Comme dit plus haut le mieux est de laisser courir..
A+
As tu reçu une dernière facture de cloture? Autrement dit es tu sûr que la résiliation a été acceptée (ORANGE et les autres Opérateurs rechignent à effecturer les résiliations quand bien même les conditions sont respectées..).
Au vu de la date (supposée..) de résiliation si par extraordinaire il restait un 'reliquat' à régler on peut penser qu'il y a prescription ou du moins qu'on en est très très proche..
Art. L 34-2 du Code des Postes et Télécoms...
......
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
NB: Réclamée = Action en Justice et pas une lettre même en AR..
Question subsidiaire : le succulent Intrum t'a t'il donné toutes les explications conformément à ce Décret?:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
J'en doute... Episodiquement un soit disant 'autoproclamé 'Médiateur IJ' vient dire qu'en cas de pb il faut contacter I.J.. Qu'il secoue le cocotier I.J afin que les supposés débiteurs reçoivent les infos spécifiées par ce Decret..
Je le déconseille car les 'contacts' sont aussi rustres qu'incompétents.. C'est une pure perte de temps.. Mieux vaut s'adresser directement au supposé Créancier, dans le cas présent on te répondra qu'il n'y a pas trace de ton Dossier..
Comme dit plus haut le mieux est de laisser courir..
A+
HostOfSeraphim
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4 août 2010 à 16:45
4 août 2010 à 16:45
Mieux vaut s'adresser directement au supposé Créancier
D'autant que dans certains cas, le créancier en question n'est même pas au courant de la "récupération" du dossier par IJ. Un comble.
D'autant que dans certains cas, le créancier en question n'est même pas au courant de la "récupération" du dossier par IJ. Un comble.
merci de vos réponses! En ce qui concerne la lettre de clôture, oui il me semble en avoir reçu une mais quant à la retrouver,un an plus tard...Je vais effectivement me rapprocher de Orange..ou pas. Ce qui m ennuie, c'est de faire les démarches par recommandé avec AR, je préférerais traiter par mail, c'est bcp plus simple. Bref, encore merci.
00lina00
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4 août 2010 à 20:58
4 août 2010 à 20:58
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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