Qui paie les frais d'huissier

Fermé

bazoo -
00lina00 Messages postés 29453 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 31 mars 2010 à 12:15

merci pour votre réponse
mais dans le cas ou il y a commandement de payer les loyers commerciaux par voix d'huissier, qui paie les frais et a quel tarif

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1 réponse

Réponse 1 / 1

00lina00 Messages postés 29453 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 101

Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+

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