Qui paie les frais d'huissier
Fermé
bazoo
-
00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
merci pour votre réponse
mais dans le cas ou il y a commandement de payer les loyers commerciaux par voix d'huissier, qui paie les frais et a quel tarif
mais dans le cas ou il y a commandement de payer les loyers commerciaux par voix d'huissier, qui paie les frais et a quel tarif
1 réponse
-
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
