Mutuelle obligatoire ???????
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cline45
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BmV Messages postés 92728 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 92728 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je me dirige vers vous pour savoir si des personnes pourrais me renseigner.
Voilà mon souci, J'ai reçu un certificat d'adhésion à une mutuelle de mon entreprise et je ne comprend pas grand chose à la phrase mais je vous la mais quand même :
"Le présent certificat atteste que votre entreprise adhère aux institutions désignées et bénéficie, pour les salariés non cadre ayant une ancienneté de 9 mois dans l'entreprise, dans le cadre du contrat collectif obligatoire, du régime frais de santé mis en place par les partenaires sociaux signataire de l'accord régional du 3 juillet 2009"
Voici mon cas :
Je suis dans l'entreprise depuis l'année 2001, signature de mon CDi, et je suis en congé parental depuis année 2005 et aujourd'hui mon employeur, je ne sais pas si c'est mon employeur ou quelqu'un d'autre qui la décidé mais décide d'adhèrer à une mutuelle d'entreprise, et me dit qu'elle est obligatoire, sauf que j'adhère déjà à une mutuelle personnelle avec toute ma famille, mon concubin et mes enfants.
Après quelques recherches, je suis tombé sur l'article 11 de la loi Evin :
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756615/2010-02-13/
Donc je voudrais savoir si j'ai le droit de refuser cette mutuelle entreprise soit disant obligatoire.
Merci d'avance.
Voilà mon souci, J'ai reçu un certificat d'adhésion à une mutuelle de mon entreprise et je ne comprend pas grand chose à la phrase mais je vous la mais quand même :
"Le présent certificat atteste que votre entreprise adhère aux institutions désignées et bénéficie, pour les salariés non cadre ayant une ancienneté de 9 mois dans l'entreprise, dans le cadre du contrat collectif obligatoire, du régime frais de santé mis en place par les partenaires sociaux signataire de l'accord régional du 3 juillet 2009"
Voici mon cas :
Je suis dans l'entreprise depuis l'année 2001, signature de mon CDi, et je suis en congé parental depuis année 2005 et aujourd'hui mon employeur, je ne sais pas si c'est mon employeur ou quelqu'un d'autre qui la décidé mais décide d'adhèrer à une mutuelle d'entreprise, et me dit qu'elle est obligatoire, sauf que j'adhère déjà à une mutuelle personnelle avec toute ma famille, mon concubin et mes enfants.
Après quelques recherches, je suis tombé sur l'article 11 de la loi Evin :
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756615/2010-02-13/
Donc je voudrais savoir si j'ai le droit de refuser cette mutuelle entreprise soit disant obligatoire.
Merci d'avance.
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- Obligatoire - Accueil - Maison
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1 réponse
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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