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4 réponses
geoffrey42
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jeudi 3 décembre 2009
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15 juin 2010
6
4 déc. 2009 à 16:12
4 déc. 2009 à 16:12
Bonjour,
tu devrais demander au vendeur de te fournir un certificat de non-gage. Voici un petit truc que j 'ai trouvé sur le net:Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative est utile pour attester qu'un vehicule ne fait pas l'objet d'un gage (Tresor public,amendes impayées) ou d'une opposition au transfert de carte grise (vehicule volé,..) [Article L.322-2 et L.330-3 du code de la route]
Ce document est indispensable pour l'immatriculation de votre voiture ou de votre moto. Il est remis lors de l'achat par le vendeur. Le certificat de non gage vous est aussi obligatoire lors d'un changement de domicile dans un autre département. Le certificat de non gage peut aussi vous etre réclamé par votre compagnie d'assurance si vous êtes victime du vol de votre vehicule.
tu devrais demander au vendeur de te fournir un certificat de non-gage. Voici un petit truc que j 'ai trouvé sur le net:Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative est utile pour attester qu'un vehicule ne fait pas l'objet d'un gage (Tresor public,amendes impayées) ou d'une opposition au transfert de carte grise (vehicule volé,..) [Article L.322-2 et L.330-3 du code de la route]
Ce document est indispensable pour l'immatriculation de votre voiture ou de votre moto. Il est remis lors de l'achat par le vendeur. Le certificat de non gage vous est aussi obligatoire lors d'un changement de domicile dans un autre département. Le certificat de non gage peut aussi vous etre réclamé par votre compagnie d'assurance si vous êtes victime du vol de votre vehicule.
18 avril 2017 à 18:56
28 mai 2017 à 23:10