Terrasse en limite de propriété
clavier59
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Kerdy Messages postés 106 Statut Membre -
Kerdy Messages postés 106 Statut Membre -
Bonjour,nous avons permis a notre voisin de construire sa terrasse en limite de notre propriétée à condition de monter un mur d'un mètre 90 . pouvons nous demander une trace écrite de notre autorisation ? si oui comment faire ? et surtout comment ne pas engager dans cette permission ni nos héritiers ni un éventuel acheteur ?merci de vos réponses !
Configuration: Windows XP Firefox 3.0.15
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Bonjour,
Je pense que l'endroit approprié pour ces questions serait le sous-forum droit et libertés. :)
https://forums.commentcamarche.net/forum/vos-droits-sur-internet-17
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