Assignation à témoigner Tribunal administrati
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Utilisateur anonyme
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baladur13 Messages postés 47363 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
baladur13 Messages postés 47363 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir les modalités pour procéder à une assignation à témoigner auprès du tribunal administratif pour un licenciement abusif ( collectivité ) que j'ai subis.
A savoir comment et quand dois-je le faire ?, sachant que je n'ai pas encore la date
Es ce payant ?, faut-il que je prévoit une somme ? un modèle de lettre me serait utile où adresse web où je peut trouver des modèles gratuits
@+ Koikès
Je voulais savoir les modalités pour procéder à une assignation à témoigner auprès du tribunal administratif pour un licenciement abusif ( collectivité ) que j'ai subis.
A savoir comment et quand dois-je le faire ?, sachant que je n'ai pas encore la date
Es ce payant ?, faut-il que je prévoit une somme ? un modèle de lettre me serait utile où adresse web où je peut trouver des modèles gratuits
@+ Koikès
1 réponse
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Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
