Délai de livraison
Résolu
Laura
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Le 28/2/09, mon conjoint et moi avons signé un bon de commande pour de la menuiserie à mulhouse pour notre construction neuve en cours.
Nous avons donné un acompte de 2300 € en juillet sur les 12300 €, montant total de la commande.
Le commercial s'est engagé à livrer les menuiserie mi-septembre et à ce jour, la production des menuiseries est stoppée puisque la société est à la recherche d'un repreneur.
Dans les conditions de vente, il est précise que le delai de livraison court à partir de la prise de cote définitive par le technicien maitreur et que le délai de livraison maximum est fixé à 6 mois.
Or, la prise de cote s'est faite à la prise de commande entre le macon et le commercial.
Ma question est la suivante : dois-je considérer que le délai maximum de 6 mois est dépassé puisque la seule clause d'annulation de la commande était l'obtention du permis de construire obtenu mi-mars 09 ?
Nous avons donné un acompte de 2300 € en juillet sur les 12300 €, montant total de la commande.
Le commercial s'est engagé à livrer les menuiserie mi-septembre et à ce jour, la production des menuiseries est stoppée puisque la société est à la recherche d'un repreneur.
Dans les conditions de vente, il est précise que le delai de livraison court à partir de la prise de cote définitive par le technicien maitreur et que le délai de livraison maximum est fixé à 6 mois.
Or, la prise de cote s'est faite à la prise de commande entre le macon et le commercial.
Ma question est la suivante : dois-je considérer que le délai maximum de 6 mois est dépassé puisque la seule clause d'annulation de la commande était l'obtention du permis de construire obtenu mi-mars 09 ?
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