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Depot de plainte

Résolu
totoche503 Messages postés 655 Date d'inscription samedi 10 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2012 - 21 sept. 2009 à 20:00
 Utilisateur anonyme - 21 sept. 2009 à 20:18
bonjour suite a une déposition de plainte de ma part sur un voisin qui passe sont temps a regarder chez moi et a faire des courrier contre ma famille je suis enfin convoqué a la gendarmerie ils ont récupérer les courriers. je voudrais savoir si il ont le droit de me les lire si oui il y a t'il une clause pour cela (droit de regard ou de lecture ) merci de votre aide cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
21 sept. 2009 à 20:18
Bonsoir, les forums de la partie "droit/finances" seront
plus adaptés à votre situation. Cliquez ►ICI.
Merci.
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