Clausse de propriété

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise qui vend de la marchandise à des particuliers et des professionnels. Nous souhaiterions mettre en place la clause de propriété mais quand je me suis renseignée au greffe du tribunal, la personne m'a dit qu'il était possible d'appliquer cette règle mais uniquement au cas par cas. Ce que je voudrais, c'est de le faire apparaître dans mes conditions de ventes et que cela fonctionne pour toutes mes factures. Pourriez-vous me dire qui pourrait me renseigner et je souhaiterai connaître également le coût de cette procédure?


Merci

AP