Dispositif lumineux et sonores prioritaires…

Résolu
AdrienDo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 12:23
 Utilisateur anonyme - 30 juil. 2009 à 15:27
Bonjour,
Possédant un vélo muni de stroboscope bleu, orange ainsi que une sirène 2 tons.
Je désirerais savoir si cela est un délit ?
D’après cet article est en infraction le véhicule qui possède ces instruments.
Article R. 313-29

Le fait de détenir, d’utiliser, d’adapter, de placer, d’appliquer ou de transporter à un titre quelconque les feux réservés aux véhicules d’intérêt général est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ces feux peuvent être saisis et confisqués.
A voir également:

6 réponses

Utilisateur anonyme
30 juil. 2009 à 13:35
Bonjour, le forum "consommation" sera
plus adapté à vos questions. Cliquez ICI.
Merci.
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Utilisateur anonyme
30 juil. 2009 à 14:33
M@thew ,-)), toujours constant dans ses contributions.

Bravo, beau travail !
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Utilisateur anonyme
30 juil. 2009 à 14:35
:o) Bonjour toa !
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AdrienDo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009
30 juil. 2009 à 14:58
J’ai posté ce message dans droit / Libertés : Ma question concerne le Droit.
Quelle est le rapport avec la consommation ?
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Utilisateur anonyme
30 juil. 2009 à 15:02
Le forum "consommation" est l'un des forums de la partie
"droit/finances" qui traite les questions de droit et de finances.

Ici vous êtes dans la partie high tech, et droit/libertés, traite
les problèmes de droit et de libertés mais en matière d'high tech...
0

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Posez votre question
L'art de vivre est une tactique où nous serons longtemps novices.
Merci
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Utilisateur anonyme
30 juil. 2009 à 15:27
:o) Pas de quoi...

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