Dispositif lumineux et sonores prioritaires…
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AdrienDo
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Possédant un vélo muni de stroboscope bleu, orange ainsi que une sirène 2 tons.
Je désirerais savoir si cela est un délit ?
D’après cet article est en infraction le véhicule qui possède ces instruments.
Article R. 313-29
Le fait de détenir, d’utiliser, d’adapter, de placer, d’appliquer ou de transporter à un titre quelconque les feux réservés aux véhicules d’intérêt général est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces feux peuvent être saisis et confisqués.
Possédant un vélo muni de stroboscope bleu, orange ainsi que une sirène 2 tons.
Je désirerais savoir si cela est un délit ?
D’après cet article est en infraction le véhicule qui possède ces instruments.
Article R. 313-29
Le fait de détenir, d’utiliser, d’adapter, de placer, d’appliquer ou de transporter à un titre quelconque les feux réservés aux véhicules d’intérêt général est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces feux peuvent être saisis et confisqués.
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6 réponses
J’ai posté ce message dans droit / Libertés : Ma question concerne le Droit.
Quelle est le rapport avec la consommation ?
Quelle est le rapport avec la consommation ?
Le forum "consommation" est l'un des forums de la partie
"droit/finances" qui traite les questions de droit et de finances.
Ici vous êtes dans la partie high tech, et droit/libertés, traite
les problèmes de droit et de libertés mais en matière d'high tech...
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Bravo, beau travail !