Remboursement d'un préjudice à l'état

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alex67500 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2009 - 27 juin 2009 à 10:24
crapoulou Messages postés 28160 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 21 mai 2024 - 27 juin 2009 à 10:28

Bonjour,
je vous explique ma situation : je dois la somme de 10000 euros à l'état, plus précisément à la sous direction du contentieux, est-il possible d'effectuer un remboursement en plusieurs fois (mensualité par exemple) car je ne suis pas en mesure de rembourser une telle somme d'une seule traite?
En vous remerciant d'avance,

Alex

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1 réponse

Réponse 1 / 1

crapoulou Messages postés 28160 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 21 mai 2024 7 998
27 juin 2009 à 10:28

Salut,
Ta question aura plus sa place ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/#ecrire
Merci.
Bonne journée.
Crapoulou.

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