Resilier un contrat betv reconduction tacite
anonymous
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hamid -
hamid -
Pour les belge voici une lettre qui vous permet de résilier un contrat avec reconduction tacite après la période initial a n'importe quel moment. Vous êtes protégés par le droit belge.
Je l'ai fait pour BETV et ils n'ont pas eu le choix.
Votre lettre doit être en recommandé avec accusé de réception.
-----------------
Object : Résiliation de mon abonnement BETV.
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous annoncer mon intention de mettre fin à mon abonnement BETV immédiatement.
Sachant que d’après le contrat, celui-ci a été reconduit tacitement pour une année, Je me permets de remarquer que suivant la loi belge du 5 Avril 2007 (p. 26356. Moniteur 15 mai 2007 n°146) article 3 section §2., « le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois. » , je suis effectivement dans mon droit pour résilier ce contrat avec 1 mois de préavis.
Dans ce cas, en (mois actuel + 1) (année). Pouvez-vous me m’envoyer les papiers afin que je puisse vous restituer votre décodeur.
Meilleur salutation.
xxx
PS : Je ne souhaite être contacté uniquement par écrit.
--------------------
Il faut quand même prendre ces précautions :
Mettre le décodeur dans sa boite et essayé de le rendre, ce sera refusé mais faite une trace écrite de votre bonne volonté.
Ne plus utiliser le décodeur ( le mettre dans ça boite et attendre la lettre de betv)
Annulé la domiciliation bancaire.
Cette procédure prendra 2 mois.
Je l'ai fait pour BETV et ils n'ont pas eu le choix.
Votre lettre doit être en recommandé avec accusé de réception.
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Object : Résiliation de mon abonnement BETV.
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous annoncer mon intention de mettre fin à mon abonnement BETV immédiatement.
Sachant que d’après le contrat, celui-ci a été reconduit tacitement pour une année, Je me permets de remarquer que suivant la loi belge du 5 Avril 2007 (p. 26356. Moniteur 15 mai 2007 n°146) article 3 section §2., « le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois. » , je suis effectivement dans mon droit pour résilier ce contrat avec 1 mois de préavis.
Dans ce cas, en (mois actuel + 1) (année). Pouvez-vous me m’envoyer les papiers afin que je puisse vous restituer votre décodeur.
Meilleur salutation.
xxx
PS : Je ne souhaite être contacté uniquement par écrit.
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Il faut quand même prendre ces précautions :
Mettre le décodeur dans sa boite et essayé de le rendre, ce sera refusé mais faite une trace écrite de votre bonne volonté.
Ne plus utiliser le décodeur ( le mettre dans ça boite et attendre la lettre de betv)
Annulé la domiciliation bancaire.
Cette procédure prendra 2 mois.
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3 réponses
Bonjour,
j'ai envoyé cet exemple de lettre via recommandé à betv pour résilier mon abonnement à reconduction tacite et ils n'ont pas accepté cette lettre.
Sont-ils dans leur droit? Que puis-je faire?
D'avance merci_
j'ai envoyé cet exemple de lettre via recommandé à betv pour résilier mon abonnement à reconduction tacite et ils n'ont pas accepté cette lettre.
Sont-ils dans leur droit? Que puis-je faire?
D'avance merci_
J'ai oublié les bases juridiques pour faire des petites recherches :
- article 39bis de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur modifié par la loi du 25 avril 2007.
- article 39bis de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur modifié par la loi du 25 avril 2007.
J'avais été voir un avocat et il ne sont pas dans leur droit.
Ce que je ferrais, c'est après la lettre, annulez la domiciliation et ne plus utiliser le décodeur.
Les avertir par écrit (toujours en recommandé).
Ils ont sûrement reçu trop de lettre de ce type.
Bonne bataille
Ce que je ferrais, c'est après la lettre, annulez la domiciliation et ne plus utiliser le décodeur.
Les avertir par écrit (toujours en recommandé).
Ils ont sûrement reçu trop de lettre de ce type.
Bonne bataille
suite des évènements....
Je me suis informé auprès de divers juristes qui, à priori, interprétaient cette législation comme moi... en faisant appel au bon sens.
Entre-temps, j'ai reçu une réponse du SPF économie qui, en gros, me signale que Be TV EST dans son droit et que ma plainte resterait sans suite au niveau de l'application de l'article 39bis de la loi ....
Néanmoins, en approfondissant le sujet, ces juristes (et pas des manches), m'ont confirmé que la modification de la loi NE S'APPLIQUAIT PAS aux contrats établis AVANT la date de parution de la nouvelle loi.
Donc, alors que cette nouvelle disposition est censée renforcer la protection du consommateur, celle-ci ne s'applique pas aux consommateurs qui avaient déjà un contrat au moment de la parution au moniteur.
Un véritable non-sens dans le fonds. A mon avis, le législateur a 'oublié' de penser à cette faille.
Résultat des courses : après avoir reçu 2 rappels pour factures impayées, j'ai ENFIN reçu le document de la part de Be TV me permettant de rendre leur foutu décodeur.
J'en serais quitte à payer ces 2 mois.
Donc, je conseille à tous ceux qui ont lu ceci :
Si vous avez signé un abonnement AVANT mai 2007 avec Be TV : FAITES ANNULER VOTRE ABONNEMENT A LA DATE ANNIVERSAIRE DE VOTRE CONTRAT (un mois avant, par recommandé) PUIS, SI VOUS LE VOULEZ, REPRENEZ UN NOUVEL ABONNEMENT (que vous pourrez résilier quand vous voulez après un an).
De plus, avec de la chance, on vous offrira jusqu'à plusieurs mois d'abonnement gratuits, ce que Be TV ne fait JAMAIS pour ses 'fidèles' clients.
Je me suis informé auprès de divers juristes qui, à priori, interprétaient cette législation comme moi... en faisant appel au bon sens.
Entre-temps, j'ai reçu une réponse du SPF économie qui, en gros, me signale que Be TV EST dans son droit et que ma plainte resterait sans suite au niveau de l'application de l'article 39bis de la loi ....
Néanmoins, en approfondissant le sujet, ces juristes (et pas des manches), m'ont confirmé que la modification de la loi NE S'APPLIQUAIT PAS aux contrats établis AVANT la date de parution de la nouvelle loi.
Donc, alors que cette nouvelle disposition est censée renforcer la protection du consommateur, celle-ci ne s'applique pas aux consommateurs qui avaient déjà un contrat au moment de la parution au moniteur.
Un véritable non-sens dans le fonds. A mon avis, le législateur a 'oublié' de penser à cette faille.
Résultat des courses : après avoir reçu 2 rappels pour factures impayées, j'ai ENFIN reçu le document de la part de Be TV me permettant de rendre leur foutu décodeur.
J'en serais quitte à payer ces 2 mois.
Donc, je conseille à tous ceux qui ont lu ceci :
Si vous avez signé un abonnement AVANT mai 2007 avec Be TV : FAITES ANNULER VOTRE ABONNEMENT A LA DATE ANNIVERSAIRE DE VOTRE CONTRAT (un mois avant, par recommandé) PUIS, SI VOUS LE VOULEZ, REPRENEZ UN NOUVEL ABONNEMENT (que vous pourrez résilier quand vous voulez après un an).
De plus, avec de la chance, on vous offrira jusqu'à plusieurs mois d'abonnement gratuits, ce que Be TV ne fait JAMAIS pour ses 'fidèles' clients.
Bonjour,
Tout d'abord, la réponse du SPF économie n'a aucune valeur devant un tribunal.
En suite, il y aurait une discrimination entre les clients ayant souscrit un abonnement avant et après la date du 5 mai 2007 alors qu'ils paient les mêmes frais d'abonnement pour des services identiques.
Finalement, invoqué le fait que la loi n'est pas rétroactive n'a pas de sens, puisque au terme d'une année d'abonnement, c'est un nouveau contrat qui est souscrit tacitement puisque le précédent à une durée déterminée de 1 an. La date de votre dernière souscription à un abonnement Betv, n'est pas (contrairement à ce que l'on vous fait croire) la date à laquelle vous avez signé physiquement votre contrat mais celle correspondant au jour où votre contrat à été reconduit tacitement. Votre contrat en cours a donc été souscrit (tacitement) au plus tôt après le 22 novembre 2008 (compte tenu que je rédige ces lignes le 23 novembre 2009). La loi du 5 mai 2007 est donc d'application. Vous pouvez donc résilier votre contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis de 30 jours.
Bien à vous,
Tout d'abord, la réponse du SPF économie n'a aucune valeur devant un tribunal.
En suite, il y aurait une discrimination entre les clients ayant souscrit un abonnement avant et après la date du 5 mai 2007 alors qu'ils paient les mêmes frais d'abonnement pour des services identiques.
Finalement, invoqué le fait que la loi n'est pas rétroactive n'a pas de sens, puisque au terme d'une année d'abonnement, c'est un nouveau contrat qui est souscrit tacitement puisque le précédent à une durée déterminée de 1 an. La date de votre dernière souscription à un abonnement Betv, n'est pas (contrairement à ce que l'on vous fait croire) la date à laquelle vous avez signé physiquement votre contrat mais celle correspondant au jour où votre contrat à été reconduit tacitement. Votre contrat en cours a donc été souscrit (tacitement) au plus tôt après le 22 novembre 2008 (compte tenu que je rédige ces lignes le 23 novembre 2009). La loi du 5 mai 2007 est donc d'application. Vous pouvez donc résilier votre contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis de 30 jours.
Bien à vous,
BeTV n'a rien voulu savoir et j'ai contacté le SPF Economie pour avoir leur interprétation de cette loi. (Ils ont un numéro gratuit 0800/120.33). D'après un de leur juristes, l'article 39bis s'applique à tous les contrats, y compris ceux antérieurs à la parution de la loi.
Sur leur conseil, j'ai déposé une plainte auprès du service "Contrôle et Mediation" du SPF Economie. (ils ont reçu une copie des échanges de mails entre moi et BeTV)
J'attend la suite des évènements.
Je conseille d'ailleurs à tous ceux qui sont dans ce cas ou dans un cas similaire avec un autre opérateur, de ne pas se laisser faire, d'envoyer le recommandé et suite au refus, de tenter d'abord PAR ECRIT (fax ou mail suffisent) de résoudre ceci avec BeTV. S'ils ne veulent rien entendre... plainte auprès du service de médiation.
Lorsque j'aurais des nouvelles, je le ferais savoir à la suite de ce post.