Différence entre enquête et instruction
Fermé
Voilà, Bonjour à tous, j'ai un p'tit problème, je ne vois pas bien la différence entr l'enquête et l'instruction. Merci beaucoup de m'éclairer!
1 réponse
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ModérateurSalut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+