Resiliation canalsat
clacla
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vlar Messages postés 2289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
vlar Messages postés 2289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite résilier mon abonnement à canalsat car je viens d'avoir une proposition gratuite pour la TV d'orange et la date anniversaire n'est que le 31/07/2009. puis je quand même utiliser la loi Chatel ? ça me parait juste non ? merci pour votre aide
je souhaite résilier mon abonnement à canalsat car je viens d'avoir une proposition gratuite pour la TV d'orange et la date anniversaire n'est que le 31/07/2009. puis je quand même utiliser la loi Chatel ? ça me parait juste non ? merci pour votre aide
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3 réponses
Voici une lettre qui fonctionne ç tous les coups !
_________________________________________________
[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[numéro d'abonné CanalSat]
Destinataire :
CANAL + / CanalSat
Service Client / Resiliation
TSA 90006
62 976 Arras cedex 9 - FRANCE
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation abonnement CanalSat
Recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En date du (date) j'ai souscrit à un abonnement (détails, numéro d'abonné) à vos services.
En vertu de l’article L136-1 du Code de la Consommation (Loi Chatel), Le consommateur doit être averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, conformément à l'alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.
Or, aucune notification sur cette reconduction ne m’a été envoyée.
En conséquence, je vous demande de résilier sans délai mon contrat d’abonnement sous 10 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 121842 du code de la consommation ou je me verrais contraint de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de déposer une plainte auprès du Juge de proximité pour escroquerie.
Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique et que j’exige le remboursement des sommes trop perçus.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
__________________________________
Voila, bon courage à tous, et rappelez vous que l'on est pas des vaches à lait !
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[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[numéro d'abonné CanalSat]
Destinataire :
CANAL + / CanalSat
Service Client / Resiliation
TSA 90006
62 976 Arras cedex 9 - FRANCE
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation abonnement CanalSat
Recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En date du (date) j'ai souscrit à un abonnement (détails, numéro d'abonné) à vos services.
En vertu de l’article L136-1 du Code de la Consommation (Loi Chatel), Le consommateur doit être averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, conformément à l'alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.
Or, aucune notification sur cette reconduction ne m’a été envoyée.
En conséquence, je vous demande de résilier sans délai mon contrat d’abonnement sous 10 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 121842 du code de la consommation ou je me verrais contraint de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de déposer une plainte auprès du Juge de proximité pour escroquerie.
Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique et que j’exige le remboursement des sommes trop perçus.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Voila, bon courage à tous, et rappelez vous que l'on est pas des vaches à lait !
Dommage pour moi je voulais vraiment résilier maintenant, en plus ça fait 6 ans que j'y suit
Merci quand meme