EDF coupure

Bonjour,

On ne peut malheureusement pas déplacer les sujets d'une section à l'autre.
Néanmoins, le problème a bien plus de chances de trouver une réponse appropriée sur :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Je sais pas si il faut changer le nom du bailleur car sa ba rien à voir avec un contrat EDF, il demande pas le bail, oui je sais pour post mais je trouver pas je l'ai mis aussi. Et je n'est pas reçu de mise en demeure

@Andrya21Réponse légale :

Article L115-3 du code de l'action familliale et sociale

Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.

En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.

Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.

Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement.

Et si je change tout simplement à un autre concurrent ça passerai tu crois?

@Andrya21Non il faut solder auprès d'EDF.
Si tu prend Direct énergie je n'ai pas eu de très bon rapports avec eux.
930€ le premier mois , abus etc... sur 30€ de consommation réelle

@Andrya21Si tu n'a pas reçu de mise en demeure : ils n'ont aucuns droit de te couper l'électricité .
Tu peu jouer la dessus

Oui pour ça je sais merci beaucoup

Ma femme peux m'aider c'est pas ça le problème c suite à des difficultés financière sans lui en avoir parler car je pensée trouver une solution mtn elle est au courant et voudrait reprendre un contrat à son nom

Salut à toi merci de ta réponse, non en faite je ne paie pas depuis 2013 c pour ça que je me retrouve couper aujourd'hui il ne mon rien laisser en kilowatts et mon pas laisser de courrier d'avertissement, il mon couper net! Donc apres je sais pas si ma copine peux prendre un nouveau contrat EDF à son nom temp que moi je trouve une solution pour rembourser ma dette...