Commande passé et payer avec paypal
bonjour Jai passer une commande chez téléphone reconditionner.com payer par paypal le téléphone n'est jamais arriver, le vendeur assure qu'il la envoyer la poste assure que le colis recommander a été réceptionner sans justificatif de pièces d'identité et paypal ne veux pas me rembourser .plainte déposer au commissariat et je peux pas contacter par téléphone la société
merci de m'aider a résoudre mon problème
merci de m'aider a résoudre mon problème
4 réponses
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ContributeurBonjour
Il y a bien un RCS d'indiqué:
RCS Alençon 528 945 959 renvoyant à ceci:
https://www.societe.com/societe/bureautique-et-communication-528945959.html
De ce coté c'est donc 'clean'..
Par contre les Mentions Légales comportent une clause restrictive:
Article 12 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce sera le seul compétent, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Ce qui exclurait l'accès à la Justice de Proximité (Gratuite..), pour- par exemple- déposer une Requête en Injonction de Faire ou de Payer... A supposer que cette clause ne soit pas abusive..
A+-
ContributeurAprès quelques recherches:
Une clause attributive de Juridiction n'est possible QUE dans les Contrats concernant 2 'commerçants'..
Donc si vente aux particuliers cette clause est 'abusive', nulle et non avenue..
Code de Procédure Civile:
Article 48
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
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Téléphone Reconditionné France
www.telephonereconditionne.com/
Tous nos téléphones sont reconditionnés, c'est-à-dire : Ils sont remis à neuf, ils ressemblent exactement à un produit neuf, dans leur vrais boite d'origine, avec ...
Iphone 4 16Go Blanc - Téléphone Reconditionné France
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Système, iOS 4. Interface utilisateur, Non. Processeur, Apple A4. Fréquence processeur, 1 GHz. Nombre de coeurs, 1. Puce graphique, Intégrée. Support cartes-
Bon, ben déja, merci pour l'URL complet....
...car avec l'adresse postale, aucune société à l'annuaire, au RCS....
Sur le site, pas de numéro de SIRET.
Site déja signalé ici:
https://forum.lesarnaques.com/litige-livraison-remboursement-sav/telephone-reconditionne-france-t169808.html
A+ -
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oui je suis sur voici l'adresse téléphone reconditionner
64 avenue de l'Europe 13090 Aix en Provence ceedex9 -
Bonjour,
Vous êtes sûr du site: reconditionner.com ???
Parce que j'arrive sur une page en attente de OVH....
A+
