Commande passé et payer avec paypal
dominique94.2012
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour Jai passer une commande chez téléphone reconditionner.com payer par paypal le téléphone n'est jamais arriver, le vendeur assure qu'il la envoyer la poste assure que le colis recommander a été réceptionner sans justificatif de pièces d'identité et paypal ne veux pas me rembourser .plainte déposer au commissariat et je peux pas contacter par téléphone la société
merci de m'aider a résoudre mon problème
merci de m'aider a résoudre mon problème
4 réponses
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Bonjour,
Vous êtes sûr du site: reconditionner.com ???
Parce que j'arrive sur une page en attente de OVH....
A+ -
oui je suis sur voici l'adresse téléphone reconditionner
64 avenue de l'Europe 13090 Aix en Provence ceedex9 -
Téléphone Reconditionné France
www.telephonereconditionne.com/
Tous nos téléphones sont reconditionnés, c'est-à-dire : Ils sont remis à neuf, ils ressemblent exactement à un produit neuf, dans leur vrais boite d'origine, avec ...
Iphone 4 16Go Blanc - Téléphone Reconditionné France
www.telephonereconditionne.com/stores/index.php?route=product/...
Système, iOS 4. Interface utilisateur, Non. Processeur, Apple A4. Fréquence processeur, 1 GHz. Nombre de coeurs, 1. Puce graphique, Intégrée. Support cartes-
Bon, ben déja, merci pour l'URL complet....
...car avec l'adresse postale, aucune société à l'annuaire, au RCS....
Sur le site, pas de numéro de SIRET.
Site déja signalé ici:
https://forum.lesarnaques.com/litige-livraison-remboursement-sav/telephone-reconditionne-france-t169808.html
A+ -
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 519
Bonjour
Il y a bien un RCS d'indiqué:
RCS Alençon 528 945 959 renvoyant à ceci:
https://www.societe.com/societe/bureautique-et-communication-528945959.html
De ce coté c'est donc 'clean'..
Par contre les Mentions Légales comportent une clause restrictive:
Article 12 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce sera le seul compétent, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Ce qui exclurait l'accès à la Justice de Proximité (Gratuite..), pour- par exemple- déposer une Requête en Injonction de Faire ou de Payer... A supposer que cette clause ne soit pas abusive..
A+-
Après quelques recherches:
Une clause attributive de Juridiction n'est possible QUE dans les Contrats concernant 2 'commerçants'..
Donc si vente aux particuliers cette clause est 'abusive', nulle et non avenue..
Code de Procédure Civile:
Article 48
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
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