Hauteur balcon 4 eme etage
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ma compagne est tomber du 4 eme etage de son appartement (LOCATAIRE F2 hlm mairie) elle est dans un etat grave la hauteur de son balcon est de 1metre 02 ,je crois que les normes sont de 1metre ,mais ne faut il pas quand la hauteur depasse 6metres qu'il soit a 1METRE20 ????
2 réponses
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ModérateurBonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
