Articles illicaites contrat travail?
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carpediem666fr
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voyageurdumonde Messages postés 269 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
voyageurdumonde Messages postés 269 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dasn un de mes contrats de travail, j'ai lu deux choses qui me chagrinent :
1. "Mr X s'engage à faire connaitre dans les plus brefs délais à la Sté Y tout changement pouvant intervenir dans sa situation pesonnelle"
2. A propos d'une voiture de FONCTION (et non pas de SERVICE) "La direction s'engage à prendre à sa charge les assurances.. bla bla bla [...] SAUF si la détérioration ou la perte du matériel est consécutive à une faute de Mr X". Je m'endors au volant, je rentre dans une voiture(pendant mon service) ==> je dois payer quand même les réparations ???
Toute aide sera la bienvenue.
PS: quelle différence entre voiture de service et de fonction ???
Merci.
Dasn un de mes contrats de travail, j'ai lu deux choses qui me chagrinent :
1. "Mr X s'engage à faire connaitre dans les plus brefs délais à la Sté Y tout changement pouvant intervenir dans sa situation pesonnelle"
2. A propos d'une voiture de FONCTION (et non pas de SERVICE) "La direction s'engage à prendre à sa charge les assurances.. bla bla bla [...] SAUF si la détérioration ou la perte du matériel est consécutive à une faute de Mr X". Je m'endors au volant, je rentre dans une voiture(pendant mon service) ==> je dois payer quand même les réparations ???
Toute aide sera la bienvenue.
PS: quelle différence entre voiture de service et de fonction ???
Merci.
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1 réponse
Ce sont les règles d'utilisation du véhicule qui différencient voiture de fonction et de service. Le véhicule de fonction est utilisé pour des déplacements professionnels et personnels (week-end, congés...) ; le véhicule de service a un usage professionnel exclusif, sauf tolérance pour les trajets domicile-travail. Cette distinction influe sur les droits du salarié : durant une période non travaillée (arrêt maladie, préavis non effectué...), celui-ci pourra conserver une voiture de fonction alors qu'il devra restituer le véhicule de service à l'employeur. Différence essentielle, la suppression d'un véhicule de fonction est une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, contrairement au retrait d'un véhicule de service, qui ne peut donner lieu qu'à une indemnité compensatrice. Au plan salarial, seul le véhicule de fonction génère un avantage en nature. Son montant (déterminé par l'arrêté du 10 décembre 2002) est soumis au paiement de charges sociales.