Qu'elles obligations pour les sms surtaxés ?
Guillaume31
-
27 oct. 2008 à 15:30
PEPEDALO1 Messages postés 2210 Date d'inscription mardi 29 novembre 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2010 - 27 oct. 2008 à 18:54
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voyageurdumonde
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27 oct. 2008 à 15:46
27 oct. 2008 à 15:46
Comment peut arrivé la pub: un fois tu as appelé un numéro surtaxé ou envoyé un message surtaxé, et ton numéro resté dans leur cahier. Et la pub n'arrête pas.
Le contrat fait l'obligation de affichage de la cout d'un sms surtaxé(pareillement les numéros d'appels surtaxées).
Si l'entreprise ne respect pas cette obligation, son contrat serai annulé, et quelques affaires juridique aussi.
Obligé l'affichage!
Le contrat fait l'obligation de affichage de la cout d'un sms surtaxé(pareillement les numéros d'appels surtaxées).
Si l'entreprise ne respect pas cette obligation, son contrat serai annulé, et quelques affaires juridique aussi.
Obligé l'affichage!
Seul l'affichage du cout d'un appel / sms est obligatoire? pas de format particulier ni texte obligatoire? Connaissez vous un texte de loi ou des jugements existants sur le sujet?
voyageurdumonde
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27 oct. 2008 à 15:55
27 oct. 2008 à 15:55
j'ai pas de texte européenne,mais le distributeur des services peut être intéressé si un de son sous traitent a cassé la contrat!
Merci pour tes réponses, j'ai l'impression qu'il n'y a pas forcement de textes qui régissent ces sms surtaxés mais cela dépend surtout des opérateurs (Cf. Association SMS+ qui regroupe SFR, Orange et Bouygues)
D'après leurs conditions d'utilisations, les entreprises qui utilises un numéro de service SMS surtaxés doivent :
- Informer les utilisateurs du prix du service de manière claire et non équivoque
- S'identifier formellement (en précisant le numéro court)
- L'utilisateur ne doit pas être induit en erreur quand au service proposé
- Interdiction d'utiliser le numéro d'une personne sans son accord préalable
- Interdiction de demander des renseignements sans rapport avec la prestation de service
- Mot clef STOP pour arrêter de recevoir des sms publicitaire. Celui ci ne peut être surtaxé.
Ce sont les grosses lignes du contrat (evidement SMS+ ce couvre correctement donc beaucoup de clauses.)
Reste à savoir si toutes les plaintes déposés auprès de SMS+ entrainent des sanctions ou du moins une annulation du contrat avec l'entreprise frauduleuse.
Et si l'entreprise passe par un autre service que SMS+ ? est ce possible ?
D'après leurs conditions d'utilisations, les entreprises qui utilises un numéro de service SMS surtaxés doivent :
- Informer les utilisateurs du prix du service de manière claire et non équivoque
- S'identifier formellement (en précisant le numéro court)
- L'utilisateur ne doit pas être induit en erreur quand au service proposé
- Interdiction d'utiliser le numéro d'une personne sans son accord préalable
- Interdiction de demander des renseignements sans rapport avec la prestation de service
- Mot clef STOP pour arrêter de recevoir des sms publicitaire. Celui ci ne peut être surtaxé.
Ce sont les grosses lignes du contrat (evidement SMS+ ce couvre correctement donc beaucoup de clauses.)
Reste à savoir si toutes les plaintes déposés auprès de SMS+ entrainent des sanctions ou du moins une annulation du contrat avec l'entreprise frauduleuse.
Et si l'entreprise passe par un autre service que SMS+ ? est ce possible ?
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PEPEDALO1
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27 oct. 2008 à 18:54
27 oct. 2008 à 18:54
bonsoir:
TELEPHONE & SMS
Paris - Relax news) - Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie de la Consommation, et la Fédération Française des Télécoms (FFT) présidée par Frank Esser, PDG de SFR, ont annoncé mardi 21 octobre une nouvelle série de mesures pour les consommateurs, notamment dans le cadre des SMS indésirables et des souscriptions de lignes non sollicitées.
La première initiative concerne la lutte contre les SMS indésirables. Un dispositif de signalement, disponible dès le 15 novembre, permettra aux utilisateurs de signaler les textos frauduleux qu'ils reçoivent en les transférant au 33700. La plateforme mise en place par les opérateurs enverra à son tour un accusé de réception invitant l'abonné à compléter le signalement en communiquant le numéro de l'émetteur du SMS indésirable.
Les signalements recueillis permettront par la suite aux opérateurs de prendre des mesures à l'encontre des éditeurs émettant ce type de messages. Ces mesures pourront aller jusqu'à la fermeture des numéros surtaxés, et les cas les plus graves "seront transmis aux services de police compétents".
En revanche, le numéro d'alerte ne sera pas gratuit et à la charge du client. "Pour éviter tout abus, l'envoi de messages d'alerte au 33700 sera payant, mais gratuit dans le cadre d'offres de SMS illimités" a précisé Yves Le Mouël, Directeur Général de la FFT.
Deuxième mesure : la prise en charge des consommateurs face à la vente forcée d'abonnements télécoms non sollicités. Les opérateurs ont ainsi pris plusieurs engagements dont la mise en place interviendra au 1er janvier 2009. Pour rétablir sa ligne, la victime aura à faire à un interlocuteur unique, en l'occurrence son opérateur habituel. La ligne devra être rétablie gratuitement dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à partir du constat de la perte de la ligne. Enfin, l'opérateur devra indemniser le client ayant subi un changement de ligne non sollicité. Le barème des indemnisations dans le cadre de la vente forcée est actuellement à l'étude.
Luc Chatel a par ailleurs présenté la deuxième édition du Guide des pratiques des communications électroniques. Elaboré dans le cadre du Conseil National de la Consommation, ce guide gratuit "décrit les grandes étapes de la relation clients et a pour vocation, par ses conseils de réduire les sources de litige et le nombre de réclamations". Cette mise à jour intègre les apports de la loi du 3 janvier 2008 (dite "loi Chatel") et s'enrichit de nouvelles rubriques sur la fibre optique, la convergence et les différents modes d'accès à la télévision.
Ce guide est disponible auprès des associations de consommateurs, mais également téléchargeable sur les sites Internet du Ministère de l'Economie, des associations de consommateurs, des opérateurs et de la FFT.
TELEPHONE & SMS
Paris - Relax news) - Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie de la Consommation, et la Fédération Française des Télécoms (FFT) présidée par Frank Esser, PDG de SFR, ont annoncé mardi 21 octobre une nouvelle série de mesures pour les consommateurs, notamment dans le cadre des SMS indésirables et des souscriptions de lignes non sollicitées.
La première initiative concerne la lutte contre les SMS indésirables. Un dispositif de signalement, disponible dès le 15 novembre, permettra aux utilisateurs de signaler les textos frauduleux qu'ils reçoivent en les transférant au 33700. La plateforme mise en place par les opérateurs enverra à son tour un accusé de réception invitant l'abonné à compléter le signalement en communiquant le numéro de l'émetteur du SMS indésirable.
Les signalements recueillis permettront par la suite aux opérateurs de prendre des mesures à l'encontre des éditeurs émettant ce type de messages. Ces mesures pourront aller jusqu'à la fermeture des numéros surtaxés, et les cas les plus graves "seront transmis aux services de police compétents".
En revanche, le numéro d'alerte ne sera pas gratuit et à la charge du client. "Pour éviter tout abus, l'envoi de messages d'alerte au 33700 sera payant, mais gratuit dans le cadre d'offres de SMS illimités" a précisé Yves Le Mouël, Directeur Général de la FFT.
Deuxième mesure : la prise en charge des consommateurs face à la vente forcée d'abonnements télécoms non sollicités. Les opérateurs ont ainsi pris plusieurs engagements dont la mise en place interviendra au 1er janvier 2009. Pour rétablir sa ligne, la victime aura à faire à un interlocuteur unique, en l'occurrence son opérateur habituel. La ligne devra être rétablie gratuitement dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à partir du constat de la perte de la ligne. Enfin, l'opérateur devra indemniser le client ayant subi un changement de ligne non sollicité. Le barème des indemnisations dans le cadre de la vente forcée est actuellement à l'étude.
Luc Chatel a par ailleurs présenté la deuxième édition du Guide des pratiques des communications électroniques. Elaboré dans le cadre du Conseil National de la Consommation, ce guide gratuit "décrit les grandes étapes de la relation clients et a pour vocation, par ses conseils de réduire les sources de litige et le nombre de réclamations". Cette mise à jour intègre les apports de la loi du 3 janvier 2008 (dite "loi Chatel") et s'enrichit de nouvelles rubriques sur la fibre optique, la convergence et les différents modes d'accès à la télévision.
Ce guide est disponible auprès des associations de consommateurs, mais également téléchargeable sur les sites Internet du Ministère de l'Economie, des associations de consommateurs, des opérateurs et de la FFT.