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Lois pour camera exterieu

vaness - 24 sept. 2008 à 23:30
 Barlybaer - 4 nov. 2008 à 09:28
bonjour,
je voudrais savoir si kelkun connais les lois pour mettre des caméras sur une maison longeant une rue communal. ainsi que les organismes à prevenir. merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Qu'est-ce à dire
25 sept. 2008 à 03:30
Vous ne pouvez pas filmer la rue, le domaine public!
La Caméra doit être tournée sur votre propriété.
En ce cas vous n’avez personne à prévenir.
1
Barlybaer
4 nov. 2008 à 09:28
Réponse à qu'est ça dire :

j'ai le même problème sur mon immeuble (une caméra illicite).
Pourriez-vous me transmettre vos sources qui vous font écrire que c'est interdit?
1000 mercis d'avance.
BB
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