Loi de modernisation de l'économie

Christine Lagarde présentera aujourd'hui, au cours d'une conférence de presse, le texte définitif de la Loi de modernisation de l'économie (LME) qui comporte quatre volets : Entreprises, concurrence, attractivité du territoire et financement de l'économie.

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde présentera, mercredi 23 juillet à 13h, le texte définitif de la loi de modernisation de l'économie (LME) au cours d'une conférence de presse. Ce texte, dont les conclusions des Commissions mixtes paritaires (CMP) seront examinées en séance publique au Sénat à partir de 15h, devrait comporter une quarantaine d'articles articulés en quatre volets : Entreprises, concurrence, attractivité du territoire et financement de l'économie.
Concernant les entreprises, il est notamment prévu que le statut de l'entrepreneur individuel soit simplifié, les obligations administratives limitées, les petits entrepreneurs pourront payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire, à hauteur de 13% du chiffre d'affaires pour le commerce et de 23% pour les services, les délais des paiements mensuels ou trimestriels réduit. Le projet veut par ailleurs faciliter les reprises et transmissions d'entreprises.

Relance de la concurrence

Le texte prévoit également la relance de la concurrence avec la libre négociation des tarifs entre les industriels et les distributeurs, l'aménagement de la loi Raffarin sur l'implantation commerciale, avec un relèvement de 300 m2 à 1.000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation et une division par deux des délais d'examens des demandes, la création d'une Autorité nationale de la concurrence ou encore l'élargissement de la Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) aux surfaces de moins de 400 m2 implantées dans les centres commerciaux.
Mais aussi l'introduction de deux semaines supplémentaires de soldes chaque année à des dates librement choisies par les commerçants.

Attractivité et croissance

Pour le gouvernement, il s'agit aussi de renforcer l'attractivité du territoire avec l'installation du "très haut débit" en fibre optique, le développement de l'économie de l'immatériel, ainsi que la création d'une Haute autorité de la statistique.
Concernant les financements pour la croissance de l'économie, le gouvernement prévoit la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques, ainsi que la modernisation de la place financière de Paris avec le renforcement de son attractivité et de sa compétitivité.

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