Maison humide

cilette49 - 16 juil. 2008 à 23:46
Utilisateur anonyme - 17 juil. 2008 à 18:35

bonsoir

J'habite dans une maison depuis 3 ans et voila que depuis que j'ai prevenu les proprietaire que la maison est humide suite a ma facture d'electricite .ils ne veulent pas faire les travaux et depuis ce temps ils me arcelent des que mon mari n'est pas la .
Ils me disent que c'est de notre fautes car nous avont pas chauffer
le proprietaire se permet de rentrer dans la maison sans frapper et quand je lui demande de ne pas rentrer comme ça il me repond qu'il est chez lui
Je ne sais plus quoi faire , j'ai besoin d'aide
merci

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5 réponses

Réponse 1 / 5

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 41
17 juil. 2008 à 00:02

Bonjour
Il n'a pas le droit de pénétrer chez vous.
Vous êtes chez vous, et il n'a pas à entrer ainsi !!!
Il y a violation de domicile et il faut déposer plainte.
Vous harcelez, et pénétrez chez vous c'est de l'intimidation!!!!

Vous pouvez vous rapprocher de l'adil le plus proche de chez vous pour obtenir plus d'infos
pour trouver leurs coordonnées

http://www.anil.org/adils/carte.htm

Utilisateur anonyme
17 juil. 2008 à 00:06

tu as raison

Réponse 2 / 5

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 41
17 juil. 2008 à 12:05

le propriétaire n'a pas le droit d'entrer comme bon lui semble. Il doit obtenir l'autorisation du locataire.
Il doit utiliser la sonnette au minimum comme tout le monde!!

le locataire fait encore ce qu'il veut chez lui !!

La prochaine fois il faut lui dire qu'il outrepasse ses droits et qu'il commet une violation de domicile.
Que vous êtes en droit de porter plainte et que le téléphone ca existe!!
ne pas se laisser intimider!!!

Utilisateur anonyme
17 juil. 2008 à 18:35

et bien avec tout sa effectivement il na aucun droit de rentré tu peut porter plainte mais constitue un dossier avec un avocat bonne chance ne te laisse pas faire

Réponse 3 / 5

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 41
17 juil. 2008 à 00:23

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3850294 travaux et visite pas le proprietaire sans mo

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.