Conseil juridique pour résiliation FAI

actaranus Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2008 - 2 juin 2008 à 22:09
actaranus Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2008 - 5 juin 2008 à 13:20
Bonjour,

La personne concernée est dans la période initiale du contrat (les 12 mois). Elle déménage pour un autre appartement dans une autre ville. Dans cet appart il y a déjà un FAI. Elle ne peut donc continuer avec son propre FAI. Cette personne souhaite donc résilier son contrat. Le probleme est qu'il semble que seuls les déménagements à l'étranger soient considérés comme motif légitime de résiliation. C'est donc cette information que je cherche à vérifier. Merci pour votre aide.
Pour info le FAI est orange et l'endroit où elle déménage est en zone dégroupée.

Merci

2 réponses

docsteph Messages postés 8763 Date d'inscription mardi 27 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 1 113
3 juin 2008 à 04:58
bonsoir,

a partir du moment ou elle déménage et quelle réside donc a une nouvelle adresse ou le fai peut donner le service, elle est obligé de part son contrat de s'acquitter des sommes restantes jusqu'a la date de tacite reconduction du contrat. (est tu vraiment sur que son contrat est de 12 mois)

cdt
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actaranus Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2008
4 juin 2008 à 11:46
Bonjour,

Oui elle est dans cette satanée (pour faire poli) période initiale des 12 mois.
A savoir aussi que cette personne a bien demandé au vendeur orange si il y avait un engagement. et le vendeur lui a menti, profitant du fait qu'elle est étrangère et comprenant difficilement le français à l'époque. Evidemment on ne peut plus prouver grand chose. Pour rétablir un peu d'ordre dans cette bataille déséquilibrée nous allons mentir. Dire que cette personne déménage en Allemagne ce qui constitue un motif légitime. Je ne pense pas qu'ils se donnent les moyens de rechercher des preuves de ce départ.

Merci
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docsteph Messages postés 8763 Date d'inscription mardi 27 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 1 113 > actaranus Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2008
4 juin 2008 à 15:32
en principe pour cloturer un contrat tu doit fournir un justificatif.

a tester.

cdt
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actaranus Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2008
5 juin 2008 à 13:20
Je donnerai l'info si ça fonctionne.
A plus
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